Comparaison des dispositions législatives actuelles au Québec
et de celles du projet de loi 11 déposé en décembre 2002

  1. Introduction du projet de loi 11
  2. Dispositions du Code civil du Québec
  1. Dispositions du Code de procédure civile
  2. Dispositions de la Loi de la protection de la jeunesse
  1. L'arrêté ministériel sur les organismes agréés
  2. La Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationales

Projet de loi 11 :

À lire: Débats en Commission parlementaire: 3 février et 10 février 2004

La Fédération des Parents Adoptants du Québec demande que les parents soient consultés

Ce projet de loi avait été déposé par le gouvernement précédent sous le no 157 en décembre 2002 (36e législature); il est repris par le nouveau gouvernement sousle numéro 11 (37e législature); nous avons trouvé trois différences assez mineures de rédaction entre les deux projets. Les articles du projet de loi 11 sont numérotés de 1 à 36 et viennent modifier ou ajouter à la «loi actuelle».

Le texte complet du projet de loi 11
(identique à celui qui est comparé ci-dessous)

Les articles de la «loi actuelle» proviennent en fait de plusieurs documents légaux:

  • le code civil du Québec (Livre deuxième, Titre deuxième, Chapitre deuxième «DE L'ADOPTION»: articles 543 à 584, et du Livre dixième, Titre deuxième, Chapitre premier «DU STATUT PERSONNEL»: les articles 3091 et 3092.),
  • du code de procédure civile (Art. 813 à 825.7),
  • de la Loi sur la protection de la jeunesse (Art. 72 et 135). Toute cette loi dans son état actuel.
  • et enfin de l’arrêté ministériel (sur les conditions de l'agrément d'un organisme chargé d'effectuer pour l'adoptant ses démarches d'adoption d'un enfant domicilié hors du québec, a.m. 91-02 du 14 mars 1991).
  • il y a aussi la Loi sur les adoptions d'enfants domiciliés en République populaire de Chine (A-7.01 ), inchangé par le projet de loi 11.

    Historique des travaux parlementaires sur le projet de loi N-11
    Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale et modifiant diverses dispositions législatives en matière d'adoption, M. Philippe Couillard, ministre de la Santé et des Services sociaux

    Présentation du projet: 2003-06-20
    Adoption du principe: 2003-10-30
    Consultations particulières: CAS le 2004-02-03
    Dépôt du rapport de consultations: 2004-03-09
    Étude détaillée: CAS les 2004-02-03 et 10
    Dépôt du rapport de commission: 2004-03-09 AM
    Prise en considération: 2004-04-22
    Adoption du projet: 2004-04-22
    Sanction: 2004-04-22 (2004, c.3)
    Mode d'entrée en vigueur: par décret du gouvernement

En rouge gras, les commentaires du webmestre de ce site.

Dans le projet de loi 11, il y a des articles qui viennent modifier ou ajouter quelques mots aux articles actuels. Dans ce cas, le texte actuel est reproduit et y sont insérés, en bleu gras, les changements de libellé de ces articles.

Dispositions législatives au Québec
SITUATION ACTUELLE

Dispositions législatives au Québec
projet de loi 11

Voir plus bas,
les dispositions à droite n'existent pas dans la loi actuelle.

NOTES EXPLICATIVES

Ce projet de loi prévoit d'abord que la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, reproduite en annexe, a force de loi au Québec.

À cet égard, le projet de loi précise les modalités d'application de la Convention. C'est ainsi qu'il désigne le ministre de la Santé et des Services sociaux comme l'Autorité centrale du Québec et harmonise certaines règles du Code civil avec celles de la Convention.

Le projet de loi apporte aussi des modifications au Code civil, notamment dans le but de confier aux seuls organismes agréés en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse les démarches d'adoption d'un enfant domicilié hors du Québec, à moins qu'un arrêté du ministre de la Santé et des Services sociaux ne prévoie autrement. Il étend la possibilité de reconnaissance judiciaire aux décisions d'adoption, qu'elles soient judiciaires ou non, rendues hors du Québec, alors que celles rendues dans le cadre de la Convention seront reconnues de plein droit. Il permet également au directeur de l'état civil de dresser un acte de naissance à la suite de l'adoption d'un enfant domicilié hors du Québec à partir du jugement rendu au Québec, de la décision reconnue judiciairement au Québec ou d'un autre acte qui, en vertu de la loi, produit les effets de l'adoption au Québec.

Enfin, le projet de loi modifie la Loi sur la protection de la jeunesse afin notamment de préciser les fonctions du ministre en matière d'adoption internationale, de revoir le régime d'agrément d'organismes en cette matière, d'accroître le pouvoir de contrôle du ministre sur les organismes agréés, en lui conférant, entre autres, des pouvoirs d'inspection et d'enquête, et d'ajuster les sanctions pénales en matière d'adoption.

LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET :

- Code civil du Québec (1991, chapitre 64) ;

- Code de procédure civile (L.R.Q., chapitre C-25) ;

- Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q., chapitre P-34.1).


Projet de loi no 11

LOI ASSURANT LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION SUR LA PROTECTION DES ENFANTS ET LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D'ADOPTION INTERNATIONALE ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE D'ADOPTION

LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

 

Cet article indique clairement que toutes les dispositions de la Convention de La Haye s'appliquent au Québec. Évidemment, elle s'appliquera formellement dans les cas d'adoption depuis un pays signataire de la Convention. Toutefois, les autres dispositions de la loi québécoises (et les pratiques administratives internes du SAI) font en sorte qu'en pratique le Québec applique l'esprit de la Convention à tous les pays, et ce en fait depuis plusieurs années. Le projet de loi 11 viendra (enfin) le confirmer légalement.

 

1. La Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, adoptée le 29 mai 1993 à La Haye, qui est reproduite en annexe, a force de loi au Québec. Elle prend effet le (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur du présent article).
Au Canada, le gouvernement fédéral est formellement l'autorité centrale en vertu de ses pouvoirs constitutionnels en matières d'affaires étrangères, mais ces pouvoirs sont délégués aux provinces, responsables en matière de lois sociales dont l'adoption. De même, le Québec peut déléguer ses pouvoirs à des organismes agréés (agences), article 4. 2. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est l'Autorité centrale du Québec pour l'application de la Convention.

Il exerce les tâches de l'Autorité centrale, à moins que celles-ci, dans la mesure où elles ne sont pas exclusives à l'Autorité centrale, ne soient confiées par la loi à d'autres autorités ou organismes.

3. Tout consentement à l'adoption visé à l'article 4 de la Convention, qu'il soit général ou spécial, doit être reçu par le directeur de la protection de la jeunesse lorsque le Québec est l'État d'origine.

4. L'agrément délivré à un organisme conformément à la Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q., chapitre P-34.1) tient lieu, pour le Québec, de l'autorisation requise par l'article 12 de la Convention.

 

L'article 16 de la Convention établit que l'État d'origine doit fournir un rapport sur l'enfant et indique quels éléments ce rapport doit contenir.

L'article 17 de la Convention donne les conditions pour que l'adoption puisse être complétée, notamment à l'effet que l'État d'accueil a vérifié que les adoptants sont qualifiés. L'article 6 ci-contre précise qu'au Québec l'adoption ne peut être complété que si le pays d'origine a permis que l'adoption soit plénière, c'est-à-dire que les liens de filiation biologiques sont définitivement rompus en vertu de la loi Québecoise.

5. Le rapport prévu à l'article 16 de la Convention ne peut être transmis avant l'expiration du délai de trente jours prévu par l'article 557 du Code civil pour la rétractation du consentement à l'adoption et aucune demande en rétractation n'est recevable après ce délai, malgré l'article 558 du Code civil.

6. La procédure en vue de l'adoption ne peut être poursuivie en vertu de la lettre c de l'article 17 de la Convention que si les consentements requis pour l'adoption ont été donnés en vue d'une adoption qui a pour effet de rompre le lien préexistant de filiation entre l'enfant et sa famille d'origine.

 

L'article 7 ci-contre établit la réciprocité de l'adoption internationale puisque si les québécois peuvent adopter dans le pays X, les cuitoyens de ce pays doivent aussi pouvoir adopter au Québec.

Il faut noter que cet article viendra aussi clarifier la situation par rapport aux autres provinces canadiennes.

7. Un enfant résidant habituellement au Québec ne peut être adopté par une personne résidant habituellement hors du Québec sans que cette dernière n'obtienne une ordonnance du tribunal compétent au Québec lui conférant l'autorité parentale et autorisant le déplacement de l'enfant hors du Québec en vue de son adoption.

Avant de prononcer l'ordonnance, le tribunal s'assure que les règles de la Convention ont été respectées et notamment que les acceptations visées à la lettre c de l'article 17 ont été données.

Les règles du Code civil relatives à l'ordonnance de placement ne s'appliquent pas à l'ordonnance prévue au premier alinéa.

 

L'article 8 ci-contre oblige les adoptants à fournir au SAI le certificat de conformité obtenu de l'État d'origine et l'article suivant donne au SAI le pouvoir de vérifier ce certificat, au besoin par la Cour.

Lorsque le document étranger ne constitue pas une rupture totale du lien de filiation, l'adoption est "converti" en adoption plénière. On se demande pourquoi le Québec se donne ainsi le pouvoir de nier la décision prise à l'étranger d'accorder une adoption simple. Pourquoi ne pas simplement reconnaître l'adoption simple au Québec?

8. L'adoptant doit transmettre au ministre, dans les soixante jours de sa délivrance, le certificat de conformité qui lui a été délivré par l'autorité compétente de l'État contractant où l'adoption a eu lieu.

9. Le ministre s'assure que le certificat délivré par l'autorité compétente étrangère renferme les éléments prévus à l'article 23 de la Convention.

Le ministre peut, lorsqu'il l'estime nécessaire, saisir la Cour du Québec pour qu'elle se prononce sur la validité du certificat de conformité, ou sur la reconnaissance de l'adoption au Québec au regard de l'article 24 de la Convention.

Lorsque le certificat de conformité est délivré à la suite d'une adoption qui n'a pas eu pour effet de rompre le lien préexistant de filiation entre l'enfant et sa famille d'origine, le ministre, considérant que les consentements requis par l'article 6 de la présente loi ont été donnés, dresse un certificat attestant de la conversion de cette adoption en une adoption qui a pour effet de rompre le lien préexistant de filiation. Il en remet un exemplaire à l'adoptant.

10. Pour l'application de la Convention, toute référence dans une loi à la notion de domicile doit être comprise comme référant à la notion de résidence habituelle.

11. Le gouvernement désigne les autorités compétentes et les fonctions qu'elles sont appelées à remplir pour l'application de la Convention.

12. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est responsable de l'application de la présente loi.

 

 

MODIFICATIONS AU CODE CIVIL

13. L'article 109 du Code civil du Québec (1991, chapitre 64) est modifié par l'addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Pour l'établir, il procède, s'il y a lieu, à une enquête sommaire pour obtenir les informations requises. ».

14. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 132, du suivant :


Art. 132.1.

Lorsqu'il s'agit de l'adoption d'un enfant domicilié hors du Québec par une personne domiciliée au Québec, le directeur de l'état civil dresse l'acte de naissance à partir du jugement rendu au Québec, de la décision reconnue judiciairement au Québec ou d'un autre acte qui, en vertu de la loi, produit les effets de l'adoption au Québec et qui lui a été notifié.

Le greffier du tribunal notifie au directeur de l'état civil le jugement dès qu'il est passé en force de chose jugée et y joint la décision ou l'acte, le cas échéant.

Le greffier du tribunal notifie également au directeur de l'état civil le certificat qu'il délivre en vertu de la Loi sur les adoptions d'enfants domiciliés en République populaire de Chine.

Le ministre de la Santé et des Services sociaux notifie au directeur de l'état civil le certificat de conformité délivré par l'autorité compétente étrangère qui lui est transmis en application de la Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, à moins qu'il n'ait été déjà notifié avec le jugement. Le ministre notifie également, le cas échéant, le certificat attestant de la conversion de l'adoption qu'il dresse en vertu de l'article 9 de cette dernière loi. ».

 

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Publication février 2003
Mise à jour 4 août 2003