english

Le processus d'adoption internationale au Québec
Page 4

Retour aux étapes 1 à 3 ou Retour aux étapes 4 à 6 ou Retour aux étapes 7 à 9

  1.  Reconnaissance de jugement ou ordonnance de placement
  2.  Jugement d'adoption
  3.  Demande de citoyenneté
Retour au menu du processus d'adoption internationale

Schéma du cheminement d'un projet d'adoption

10. Reconnaissance de jugement ou ordonnance de placement 1

    Votre enfant est arrivé dans votre famille. Tout va bien. Pourtant, votre projet d'adoption n'est pas encore complété. Il reste à finaliser les étapes juridiques qui feront de votre enfant un citoyen canadien adopté légalement.

Note importante: la «Fiche relative au droit d'établissement (IMM-1000)» que l'enfant a obtenu à son entrée au Québec est valide pour un an. Ce document est nécessaire pour compléter les étapes de cette page (10 à 12). Vous avez intérêt, pour vous éviter des tracasseries inutiles, à amorcer les démarches dès que vous êtes un peu remis des émotions de l'arrivée de l'enfant. Même si cela ne vous «tente» pas, faites-le donc tout de suite.

Ainsi, il vous faut rendre officiel l'adoption de votre enfant devant les tribunaux québécois. En effet,une adoption complétée dans un pays étranger, quel qu'il soit, n'a pas d'effet au Québec à moins d'être reconnue par un tribunal québécois.

Ainsi, si un jugement d'adoption a été prononcé dans le pays que vous aviez choisi, il vous faut obtenir une reconnaissance de jugement. S'il n'y a pas eu de jugement d'adoption à l'étranger, alors il vous faut obtenir une ordonnance de placement. C'est deux possibilités dépendent du pays. Vous trouverez ce qui se passe dans divers pays dans un tableau de la page de ce site sur l'évaluation psychosociale..

La reconnaissance de jugement

Si vous avez procédé en toute légalité, le jugement du tribunal que vous avez en main est parfaitement valide dans le pays d'origine de votre enfant. Cependant, il faut absolument que vous fassiez «reconnaître» sa validité au Québec.

Pour y parvenir, vous devez présenter une «requête en reconnaissance de jugement d'adoption rendu hors du Québec». Cette requête est un document que vous présentez à la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse afin que la cour entérine l'adoption de votre enfant.

Vous pouvez bien sûr demandez à un avocat ou à un notaire de préparer la requête pour vous; notez toutefois qu'aucune autre personne que ces professionnels ne peut le faire à votre place sous peine de poursuite pour exercice illégal de la profession d'avocat ou de notaire. Cependant, vous pouvez légalement le faire vous-même, ce n'est pas extrêmement compliqué.

Il existe aussi des modèles de requête vous permettant de demander en même temps le changement d'âge de votre enfant. En effet, il arrive que le certificat de naissance de votre enfant soit erroné. Vous soumettez alors au tribunal une demande pour que le certificat de naissance québécois porte un autre âge, lequel est établi par un médecin, dans un rapport écrit, en fonction de son évaluation du développement de l'enfant.

Les documents requis en annexe à la requête
Originaux ou copies certifiées conformes
  • les actes de naissance des deux parents;
  • votre certificat de mariage, le cas échéant;
  • le rapport d'évaluation psychosociale;
  • l'acte de naissance de l'enfant;
  • le jugement en déclaration d'abandon ou le consentement à l'adoption;
  • le jugement d'adoption prononcé dans le pays d'origine;
  • les lettres d'appui du Secrétariat à l'adoption internationale
    (étape 5 du processus);
  • la loi du pays d'origine;
  • le Visa d'immigrant et la Fiche relative au droit d'établissement que l'enfant a obtenu à son entrée au Québec;
La démarche de présentation de la requête en reconnaissance de jugement comprend les étapes suivantes:

  1. obtenir le nom et les coordonnées du Directeur de la protection de la jeunesse de votre région auprès de l'association des Centres jeunesse du Québec 3;

  2. s'informer du nom et des coordonnées du Greffier de la Cour du Québec-Chambre de la jeunesse de votre district (coordonnées des palais de justice) et vérifier auprès du greffier si la démarche dans votre district comporte des détails différents de ceux donnés ici;

  3. rédiger la requête en adaptant le modèle à votre propre situation et réunir les documents requis;

  4. obtenir une copie certifiée conforme du jugement d'adoption de l'enfant et une copie certifiée conforme de la loi du pays étranger 4. Ces documents doivent être en français ou en anglais (traduits au besoin).

  5. présenter, au Greffier de la Cour du Québec - Chambre de la jeunesse de votre district judiciaire, votre requête originale et trois photocopies afin que la Cour timbre la requête originale et estampille les photocopies (inscription de la date de réception de votre requête) et que le Greffier établisse la date d'audition de votre requête devant la Cour. Vérifiez ensuite si le bureau du Greffier réalise les deux étapes suivantes ou si vous les faites vous-mêmes;

  6. faire signer la requête originale préalablement timbrée par le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ);

  7. rapporter au Greffier la requête et les documents avec la preuve qu'elle a été signifiée au DPJ. À cette fin, une personne responsable du bureau du DPJ examinera les documents et y apposera date et signature;

  8. vérifier auprès du Greffier et du DPJ s'il est nécessaire de déposer devant la Cour un rapport sur l'intégration de l'enfant dans son nouveau milieu; dans l'affirmative, informez-vous sur les modalités de préparation de ce rapport.

Eh oui, c'est fastidieux mais en étant méthodique, on y arrive, comme le reste du processus d'adoption. Ensuite, et bien vous attendez de «passer en cour» pour présenter votre requête. C'est l'étape 11 plus bas dans cette page.

L'ordonnance de placement

Dans les cas où l'adoption est réalisée à l'étranger autrement que par jugement d'adoption (démarche administrative, par notaire, etc) ou encore si le pays d'origine l'exige, il faut procéder par une requête en ordonnance de placement.

Comme si vous adoptiez un enfant au Québec, vous demandez à la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse de «placer» l'enfant sous votre garde et, six mois plus tard, vous déposez une requête en jugement d'adoption. Il y a donc deux étapes à compléter dans le cas de l'ordonnance de placement.

Les procédures et les documents à produire sont essentiellement les mêmes que dans le cas de la reconnaissance de jugement  2.

Haut de la page



11. Jugement d'adoption

    Éventuellement, le jour viendra où vous présenterez vos requêtes à la Cour du Québec - Chambre de la jeunesse. C'est un beau jour, bien que vous serez nerveux et un peu impressionné par le décorum du Tribunal, à moins que vous en ayez l'habitude. Essentiellement, le déroulement de l'audition de votre requête consiste à vérifier les différentes déclarations de la requête et l'authenticité des pièces qui l'accompagnent.

Le juge pourra alors vous poser différentes questions concernant votre requête. Mieux vaut que vous ayez tout relu attentivement afin de vous rafraîchir la mémoire. Il pourra notamment vouloir vérifier certains aspects de votre évaluation psychosociale, s'assurer qu'elle est bien conforme aux exigences de la loi québécoise. Il pourra vous demander de raconter les grandes lignes du déroulement de votre adoption, afin de vérifier que vous avez procédé en toute légalité. Il vérifiera les différents documents annexés à la requête.

Un représentant du Directeur de la protection de la jeunesse sera probablement présent pour attester que la démarche que vous avez suivi dans votre projet d'adoption lui semble conforme à la loi. Finalement, le juge rendra jugement et, si tout va bien, vous sortirez soulagé, avec le sentiment que votre enfant est véritablement «à vous».

Haut de la page



12. Demande de citoyenneté 5

    Selon la loi canadienne, les enfants adoptés par des citoyens canadiens ne deviennent pas automatiquement des citoyens canadiens à leur arrivée au Canada. Pour qu'un enfant ayant obtenu son statut de résident permanent devienne citoyen, il vous faut en faire la demande.

Documents exigés pour la demande de citoyenneté

(PHOTOCOPIES)

  • l'ordonnance d'adoption de l'enfant, précisant le nom des parents adoptifs et le changement de nom (s'il y a lieu);
  • la preuve de citoyenneté de l'un ou l'autre des parents;
  • la preuve du statut de résident permanent de l'enfant (le formulaire IMM 1000) « Visa d'immigrant et fiche relative au droit d'établissement »;
  • deux pièces d'identité de l'enfant (comme les dossiers scolaires, les bulletins, la carte d'assurance-maladie, le carnet de vaccination, une lettre du médecin ou une carte de bibliothèque);
  • le formulaire intitulé « Demande de citoyenneté au nom d'un enfant mineur », qui doit être rempli par le demandeur;
  • deux photographies de format citoyenneté (35 mm x 53 mm; 1 3/8 po x 2 1/16 po). Les enfants de quatorze ans et plus doivent signer leurs photos.

Pour obtenir un formulaire de demande, il faut communiquer avec un télécentre de Citoyenneté et immigration Canada (CIC). Un formulaire vous sera posté: télécentre Montréal : (514) 496-1010 ou toutes les autres régions: 1 (888) 242-2100. Vous pouvez aussi obtenir le formulaire et des renseignements sur Internet dans le site de citoyenneté et Immigration Canada, page «Demande de citoyenneté canadienne -- Enfants mineurs (moins de 18 ans»

L'un des deux parents, qui doit être citoyen canadien, peut faire la demande au nom de l'enfant en remplissant les formulaires appropriés. Vous devez remplir un formulaire pour chacun de vos enfants et soumettre des copies des documents indiqués dans le tableau ci-contre.

Pour que la citoyenneté soit accordée, l'enfant doit être résident permanent du Canada, mais il n'a pas besoin d'être au Canada depuis trois ans comme les autres immigrants. Si votre enfant a moins de 18 ans, vous pouvez présenter une demande de citoyenneté pour lui aussitôt qu'il obtient le statut de résident permanent. Enfin, l'enfant ne passe pas un examen linguistique et relatif aux connaissances, mais il doit prononcer le serment de citoyenneté s'il a quatorze ans ou plus.

Le droit à payer pour le traitement du dossier, pour un enfant de moins de dix-huit ans, est de 100 $, puisqu'il n'y a pas en plus de somme exigible pour le droit d'être citoyen, dans le cas des enfants. On peut compter entre huit et douze mois pour le traitement de la demande. Un agent du télécentre peut vous dire quelle sera la période d'attente dans votre cas.


Notes

  1. Si vous n'êtes pas familier avec la législation québécoise, vous pouvez consulter notre page présentant un aperçu de la législation. Le texte de la présente page a été rédigé à l'aide du document suivant: Démarche à suivre concernant la requête en reconnaissance de jugement d'adoption rendu hors du Québec, Secrétariat à l'adoption internationale du Québec, non daté.

  2. On trouve des modèles de requête et les documents à produire dans le livre suivant: «Adoption québécoise et internationale: guide pratique», par Viviane Primeau et Marie Riendeau, avocates, Wilson et Lafleur ltée, 1997, 298 pages. Notez que ce livre porte uniquement sur les questions juridiques.

  3. Il existe 17 Centres jeunesse dont vous pouvez obtenir les coordonnées auprès de leur association provinciale.

  4. Parfois, le greffier de la cour de votre district peut vous prêter un copie de la loi pour l'audition en cour; informez-vous auprès de lui. Sinon, pour la plupart des pays, on peut obtenir une copie des lois étrangères en présentant sa demande à:
    Me Germain Paiement
    Direction des Affaires juridiques
    Ministère des Transports
    700, boul. René Lévesque est, 26e étage
    Québec, Québec
    G1R 5H1
    Tél.: (418) 643-6937 Télc.: (418-643-3980)

    La demande peut être télécopiée et doit contenir les informations suivantes :

    1. La date de l'arrivée de l'enfant au Québec.
    2. Le nom de l'organisme agréé de l'adoptant.
    3. Le district judiciaire où l'adoptant va présenter la requête.
    4. Le nom et l'adresse de l'adoptant.

  5. Au site de Citoyenneté et Immigration Canada, on trouve toute l'information sur la façon de demander la citoyenneté.

  6. Vous trouverez des renseignements sur la façon d'obtenir le certificat de naissance québécois dans notre page sur les autres démarches à faire lorsque l'enfant est arrivé au Québec.

Retour au Menu du processus d'adoption internationale


Courriel
Page d'accueil
Haut de la page
Haut de la page


©  Copyright 1997-2001 Gilles Breton Tous droits réservés.
URL = http://www.quebecadoption.net/adoption/procedures/process4.html