L'adoption internationale privée au Québec

  1. Les situations où l'adoption privée est possible
  2. La procédure d'autorisation par le SAI
  3. Les démarches d'adoption et de suivi
  4. L’adoption privée est risquée

    L'adoption privée au Québec désigne une adoption internationale pour laquelle les adoptants font leurs démarches seuls (1). L'adoption privée vise nécessairement un enfant hors Québec parce qu'à l'intérieur du Québec l'adoption par contact privé est illégale. En adoption privée, les adoptants utilisent donc un contact personnel à l'étranger, mais ils doivent respecter les mêmes procédures d'adoption au Québec, telles que prévues par les lois québécoises; ils doivent bien sûr respecter aussi les lois étrangères.

Certains pays interdisent ou favorisent l'adoption par l'intermédiaire d'un organisme agréé (une agence d'adoption reconnue). Il n’existe pas de liste publique des pays où l’adoption privée est possible ou impossible. En pratique, la possibilité de compléter une adoption privée dépend des conditions et des exigences des pays d'origine et de l'acceptation de votre projet d'adoption par le SAI. Un Règlement sur l'adoption privée, entré en vigueur le 1er février 2006, détermine dans quels cas et à quelles conditions on peut adopter par une démarche privée. Il est présenté ci-dessous.

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Les situations où l'adoption privée est possible

L'Arrêté concernant l'adoption, sans organisme agréé, d'un enfant domicilié hors du Québec par une personne domiciliée au Québec (vous comprenez qu'il est commode de l'appeler « Règlement sur l'adoption privée ») précise les cas où une personne peut être autorisée à effectuer des démarches d'adoption seul (ce qui suit est une version simplifiée, voir le texte du règlement pour le jargon légal précis):

  1. Adoption intrafamiliale: l'adoption vise un membre de la famille biologique de l'adoptant (frère, soeur, neveu, petit-fils, etc.) ou ceux du conjoint, y compris un conjoint de fait avec qui l'adoptant cohabite depuis au moins trois ans (mais qui n'a pas d'union conjugale encore valide);

  2. Adoption par un immigrant reçu: l'adoption répond à toutes les conditions suivantes:

    1. l'enfant est pris en charge par une autorité compétente en matière de protection de l'enfance ou d'adoption dans le pays d'origine;
    2. il n'existe aucun organisme agréé au Québec pour ce pays d'origine;
    3. le candidat à l'adoption possède ou a déjà possédé la nationalité de l'État dans lequel il désire adopter;
    4. en vertu du droit de cet État, seule une personne qui possède ou a déjà possédé la nationalité de cet État peut adopter un enfant qui y est domicilié.

  3. Adoption pour circonstances exceptionnelles ou considérations humanitaires selon le SAI: l'adoption de l'enfant constitue la meilleure solution pour celui-ci pour l'une ou l'autre des raisons suivantes:

    1. la vie ou la santé de l'enfant seraient gravement en danger s'il n'était pas adopté;
    2. l'enfant est affecté d'un handicap ou de caractéristiques biologiques tels qu'il est rejeté par sa communauté, dans son État d'origine;
    3. l'enfant a été confié au candidat à l'adoption (par exemple un coopérant en aide internationale, un diplomate) qui, dans l'État d'origine de l'enfant, pendant une période de six mois consécutifs au cours des deux dernières années, en a assumé la garde et la surveillance, l'a nourri, l'a entretenu et en a assuré l'éducation alors que ses parents ou son tuteur étaient incapables de le faire.

  4. Adoption dans une autre province du Canada: Une personne peut être autorisée à adopter, sans passer par un organisme agréé, un enfant d'une autre province s'il est confié aux soins d'une autorité publique de protection de l'enfance ou d'adoption de cette province (ou territoire).

  5. Adoption avec l'assistance du SAI: Le SAI peut assister l'adoptant dans ses démarches d'adoption lorsque:

    1. l'agrément de l'organisme avec lequel l'adoptant a conclu un contrat n'a pas été renouvelé ou a été suspendu ou révoqué par le SAI ou par l'État d'origine de l'enfant et que le dossier de l'adoptant a déjà été transmis à l'État d'origine;
    2. le ministre désire évaluer l'opportunité d'agréer un organisme pour un État d'origine pour lequel aucun organisme n'est agréé;
    3. l'État d'origine de l'enfant demande l'intervention du SAI; ou
    4. une entente conclue entre le Québec et l'État d'origine de l'enfant prévoit qu'il en est ainsi.

 

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La procédure d'autorisation par le SAI

Le Règlement sur l'adoption privée prévoit ce que doit présenter l'adoptant et comment le SAI décide de l'autoriser ou non à adopter seul:

  1. Le SAI détermine si le projet d'adoption correspond à l'une des situations décrites ci-dessus et s'il répond aux lois du Québec et du pays d'origine. Pour ce faire, le SAI peut demander une copie certifiée conforme de ces lois. Il peut aussi demander de fournir un certificat établi par un jurisconsulte.

  2. Si la demande est recevable, l'adoptant remplit un formulaire qui porte sur:

    1. l'identification de l'adoptant avec des détails qui démontrent le respect des critères du pays d'origine liés notamment à l'âge, au statut civil ou à la situation familiale (pour l'adoption intrafamiliale notamment);
    2. le cas échéant, l'identification de l'enfant et une description de ses conditions de vie;
    3. le cas échéant, l'identification des personnes ou autorités qui ont pris l'enfant en charge.

  3. Le candidat à l'adoption dépose les documents prévus au formulaire permettant notamment d'établir:

    1. l'âge du candidat à l'adoption et, le cas échéant, l'âge de l'enfant;
    2. la nationalité du candidat à l'adoption et, le cas échéant, celle de l'enfant;
    3. le cas échéant, le lien de parenté entre le candidat à l'adoption et l'enfant;
    4. le cas échéant, les circonstances exceptionnelles justifiant un traitement humanitaire de la demande.

  4. Le SAI vérifie l'information et les documents transmis. Lors de l'analyse de la demande, il peut contacter l'adoptant et le convoquer en entrevue.

  5. Lors de l'analyse de la demande et à toute étape de la procédure d'adoption, le SAI peut consulter les autorités responsables en matière d'immigration ainsi que les autorités compétentes du Québec ou de l'État d'origine de l'enfant en matière d'adoption. Pour rendre sa décision, il tient compte de la situation de l'État où est domicilié l'enfant, de même que des garanties assurées à l'enfant, à ses parents et au candidat à l'adoption.

  6. Lorsque les informations et documents ont été fournis et que la demande a été analysée positivement par le SAI, l'adoptant reçoit une confirmation qui l'autorise à faire l'objet d'une évaluation psychosociale et, si l'évaluation est positive, à entreprendre ses démarches d'adoption dans l'État d'origine visé selon les conditions prévues par la loi et celles que le SAI estime nécessaires. Sauf en cas d'urgence, un refus du SAI est donné par écrit avec justifications et l'adoptant a au moins 10 jours pour présenter ses observations.

  7. Un original de l'évaluation psychosociale doit être transmis au SAI par l'évaluateur (psychologue ou travailleur social). Sur confirmation par le SAI de la réception de l'évaluation psychosociale positive, l'adoptant peut entreprendre ses démarches d'adoption.


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Les démarches d'adoption et de suivi

Finalement, le Règlement sur l'adoption privée détermine comment doivent se faire les démarches d'adoption et de suivi après l'adoption. Ainsi, l'adoptant doit:

  1. préparer et transmettre lui-même son dossier au pays d'origine et informer le SAI des démarches effectuées et lui fournir, sur demande, les documents qui établissent la conformité de ses démarches aux dispositions applicables au Québec et dans le pays d'origine de l'enfant.

  2. déposer, avant d'accepter une proposition d'enfant, une copie de celle-ci au SAI qui vérifie si elle est conforme à l'évaluation psychosociale de l'adoptant.

  3. démontrer que l'enfant est admissible à l'adoption en produisant une décision émise par l'autorité compétente du pays d'origine.

  4. fournir au ministre la preuve que les consentements à l'adoption ont été donnés en vue d'une adoption plénière (ce point exclut l'adoption dans les pays musulmans ayant le régime de kafala). Le SAI peut exiger ce consentement sous la forme d'un formulaire annexé au règlement (nous n'avons que la version préliminaire pour l'instant). Tout document qui n'est pas rédigé en français ou en anglais, doit être traduit en français par un traducteur agréé ou, lorsqu'il n'en existe aucun, par une personne qualifiée au Québec.

  5. Sauf pour les adoptions intrafamiliales ou si l'enfant a été confié à l'adoptant dans son pays, l'adoptant ne peut établir de contact avec les parents biologiques:

    • avant la naissance de l'enfant,
    • avant qu'il ait été déclaré admissible à l'adoption, que les consentements à l'adoption aient été donnés et que l'adoption dans le pays d'origine, si elle est possible, ait été envisagée pour cet enfant.

  6. L'adoptant doit, sans délai, aviser le SAI de tout changement qui se produit durant les démarches, changement qui concerne autant l'adoptant, l'enfant que les personnes ou institutions ayant charge de l'enfant, si ces changements peuvent affecter la décision du SAI. Il doit transmettre tout document pertinent à ce changement de situation et le SAI peut convoquer l'adoptant ou toute autre personne pour en discuter.

  7. Le SAI peut modifier ou retirer son autorisation et interrompre les démarches de l'adoptant lorsque ses vérifications révèlent une irrégularité dans la procédure d'adoption, ou lorsque l'adoptant a fait une fausse déclaration ou a dénaturé un fait important lors de sa demande ou dans un document ou renseignement requis dans la poursuite de son projet d'adoption. Sauf urgence, le SAI doit aviser l'adoptant par écrit et celui-ci a 10 jours pour se faire entendre. Une autorisation modifiée ou un avis de retrait est transmis par le SAI aux personnes ou autorités concernées par la demande. Une copie est envoyée à l'adoptant.

  8. La personne qui abandonne son projet d'adoption doit en aviser le SAI par écrit dans les 30 jours de sa décision.

Après l'adoption, l'adoptant doit:

  1. L'adoptant doit, dans les meilleurs délais, aviser le ministre de l'arrivée de l'enfant au Québec.

  2. L'adoptant doit, dans les six mois qui suivent l'arrivée de l'enfant au Québec, compléter les procédures judiciaires au Québec et il doit, dès sa réception, transmettre au ministre une copie de la décision rendue par le tribunal.

  3. L'adoptant doit, s'il y a lieu, produire et transmettre les rapports d'évolution de l'enfant selon la forme, la fréquence et dans les délais prévus par le pays d'origine de l'enfant. II doit en déposer copie au SAI.


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L’adoption privée est risquée

Faire ses propres démarches, cela veut dire que vous êtes seul responsable de tout le processus. Vous devez avoir un contact personnel à l’étranger et vérifier vous-mêmes que vous pouvez avoir une proposition d’enfant légale dans son pays. C'est aussi entièrement votre responsabilité de trouver comment on doit procéder dans le pays étranger, bien que le SAI pourra vous aider s'il le veut bien.

Il doit donc être clair que l’adoption privée comporte plus de risques que l’adoption par un organisme agréé. Il existe des histoires d’horreur où des parents se sont faits arnaqués par des contacts douteux. Des américains se sont retrouvés en prison à l’étranger parce que leur «contact» n'était pas honnête. Par contre, des nombreuses personnes ont complété dans le passé des adoptions privées, dans plusieurs pays différents.

Pour choisir l’adoption privée, il faut avoir les nerfs solides. Il faut être extrêmement débrouillard. Il faut aussi être très systématique. Ne vous fiez pas à la première information reçue. Vérifiez à plusieurs sources. Notez scrupuleusement toutes vos démarches.

Cela dit, le nouveau Règlement sur l'adoption privée précise et restreint considérablement les cas dans lesquels le SAI est disposé à accepter un projet d'adoption privée. C'est ce que présente la prochaine section.

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    Note

  1. Au Québec, on utilise le terme «adoption privée» ou «adoption par contact privé» pour désigner les adoptions où les parents n’utilisent pas les services d’un intermédiaire au Québec. Les adoptants font plutôt les démarches à l'étranger eux-mêmes.

    Dans le monde anglo-saxon, on utilise d’autres expressions comme « independant adoption », en France on doit parfois « adoption individuelle ». Le terme « private adoption » désigne une adoption qui se réalise par une entente directe entre la mère biologique et les parents adoptifs. Dans ce cas, on peut suggérer l'emploi du terme « adoption directe ». Notez que l’adoption directe à l'intérieur du Québec est illégale selon la loi québécoise, mais légale dans plusieurs autres provinces et aux États-Unis.

    La très grande majorité des adoptions par contact privé ne se font pas directement avec les parents biologiques (nous ne connaissons aucun cas) mais plutôt avec un intermédiaire, privé ou public, légal à l'étranger. Notez que la Convention de la Haye n'est pas favorable à l'adoption directe, mais elle autorise l'adoption privée si le pays d'origine et le pays hôte l'autorisent.

  2. À titre historique, voici quelle était la situation de l'adoption privée avant le 1er février 2006.




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URL = http://www.quebecadoption.net/adoption/procedures/prive.html

Date de publication: Février 1998