Aperçu de la législation québécoise 1


    Au Québec, l'adoption internationale relève du Code civil du Québec (CCQ) et de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ). Les dispositions relatives à l'adoption font principalement partie du deuxième chapitre du Code civil du Québec, articles 543 à 584. Il s'agit de règles générales qui s'appliquent à l'adoption interne, quelques articles ajoutant des dispositions spécifiques à l'adoption internationale. La LPJ vient essentiellement préciser les conditions et les modalités selon lesquelles un projet d'adoption peut se réaliser afin que les droits de l'enfant soient protégés (art. 72 et 135) 2.

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Le Code civil du Québec

Dès le départ, l'article 543 du CCQ établit que «l'adoption ne peut avoir lieu que dans l'intérêt de l'enfant et aux conditions prévues par la loi». De plus, les pères et mères ou le tuteur de l'enfant doivent avoir consenti à l'adoption ou l'enfant doit avoir été déclaré judiciairement admissible à l'adoption (art. 544).

Le Code civil indique que toute personne majeure peut adopter, seule ou conjointement avec une autre personne, à condition d'avoir au moins 18 ans de plus que l'enfant, sauf si le tribunal décide de passer outre à cette exigence dans l'intérêt de l'enfant (art. 546-547). Par ailleurs, les articles 3091 et 3092 du Code précisent que les règles de l'établissement de la filiation, du consentement à l'adoption et de l'admissibilité à l'adoption sont celles prévues dans la loi du domicile de l'enfant (son pays d'origine dans le cas de l'adoption internationale).

Les articles 563 , 564 et 565 du CCQ énoncent des conditions particulières à l'adoption d'un enfant domicilié hors du Québec:

  • la personne domiciliée au Québec qui veut adopter doit préalablement faire l'objet d'une évaluation psychosociale selon les conditions prévues à la Loi sur la protection de la jeunesse;

  • les démarches en vue de l'adoption sont effectuées par un organisme agréé par le ministre de la Santé et des Services sociaux en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse, à moins qu'un arrêté de ce ministre publié à la Gazette officielle du Québec ne prévoie autrement. Or, un tel arrêté existe et prévoit les cas o« l'adoption peut être réalisé par l'adoptant ou par le SAI (Arrêté concernant l'adoption, sans organisme agréé, d'un enfant domicilié hors du Québec par une personne domiciliée au Québe);

  • l'adoption internationale doit être prononcée judiciairement soit au Québec, suite à une ordonnance de placement, soit à l'étranger et, dans ce cas, faire ensuite l'objet d'une reconnaissance judiciaire au Québec.

Les articles 566 à 576 du Code civil énoncent les conditions, les modalités et les effets de l'ordonnance de placement et du jugement d'adoption. On y apprend que le tribunal:

  • vérifie que la procédure prévue à la LPJ a été suivie correctement;

  • peut accorder le placement (ou la reconnaissance de jugement rendu hors du Québec), pour des motifs sérieux et dans l'intérêt de l'enfant, même si les adoptants ne se sont pas conformés à la lettre des articles 536 (évaluation psychosociale) et/ou 564 (démarches faites aux conditions de la LPJ) avant l'adoption à condition qu'une évaluation psychosociale soit présentée au tribunal par le directeur de la protection de la jeunesse;

  • attribue à l'adopté les nom et prénom choisi par l'adoptant, à moins qu'il ne décide, à la demande de l'adoptant ou de l'adopté, de lui laisser ses nom et prénom d'origine.

Les articles 577 à 581 du Code civil traitent des effets de l'adoption. Ainsi, «l'adoption confère à l'adopté une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine». Autrement dit, l'adoption internationale au Québec est une adoption plénière (sans lien avec la famille d'origine). L'adoption fait aussi naître les mêmes droits et obligations que la filiation pour l'adopté et les adoptants. Après le jugement d'adoption, il n'y a donc aucune différence juridique entre un enfant adopté et un enfant biologique.

L'article 581 indique que la reconnaissance d'un jugement rendu hors du Québec vous rend officiellement parent de l'enfant «à compter du prononcé du jugement d'adoption rendu hors du Québec». Autrement dit, le tribunal vous déclare parent, rétroactivement à la date du jugement étranger.


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La loi sur la protection de la jeunesse


    Les articles de la loi de la protection de la jeunesse qui concernent l'adoption sont les articles 72 et 135, lesquels se subdivisent en plusieurs alinéas. D'une façon générale, ils définissent les modalités de l'adoption internationale, notamment quant à l'évaluation psychosociale, l'adoption privée et les organismes agréés (art. 72) et ils précisent les interdictions et les amendes applicables aux infractions à la loi (art. 135).

D'abord, l'article 72.1.1 attribue deux rôles au ministre de la Santé et des Services sociaux: il conseille les adoptants et les organismes afin de faciliter leurs démarches en vue de l'adoption et il effectue des démarches d'adoption à la demande de l'adoptant. L'article 72.2 ajoute que le ministre peut conclure un accord avec un autre gouvernement dans les matières relatives à l'adoption internationale. En pratique, le Secrétariat à l'adoption internationale agit pour le «ministre».

L'article 72.3 concerne l'évaluation psychosociale. Celle-ci est faite par le directeur de la protection de la jeunesse et porte «notamment sur la capacité des adoptants de répondre aux besoins, physiques, psychiques et sociaux de l'enfant». L'évaluation peut aussi être faite par un psychologue ou un travailleur social, si un jugement d'adoption est rendu dans le pays d'origine. L'évaluation est alors faite sur la base de critères convenus entre les deux ordres professionnels et le directeur de la protection de la jeunesse 3.

L'article 72.3.1 indique que le directeur de la protection de la jeunesse examine les demandes d'adoption internationale au fur et à mesure des besoins. Il peut prendre en charge l'enfant et assurer son placement au Québec, notamment «en cas d'urgence ou d'inconvénients sérieux» toujours en vue d'assurer en toute circonstance la protection de l'enfant.

L'article 72.3.2 établit que le ministre vérifie que la procédure proposée par un adoptant, qui choisit d'effectuer lui-même ses démarches (adoption privée), est régulière, en vérifiant au besoin auprès des autorités compétentes au Québec et à l'étranger.

Les articles 72.3.3 à 72.3.4 traitent des organismes agréés. Les agréments sont délivrés, sous les conditions déterminées par arrêté ministériel 4, aux organismes ayant pour «mission de défendre les droits de l'enfant, de promouvoir ses intérêts ou d'améliorer ses conditions de vie afin qu'il effectue pour l'adoptant ses démarches d'adoption». le ministre peut révoquer ou suspendre l'agrément d'un organisme ne respectant pas ses obligations; l'organisme peut présenter ses observations et aussi interjeter appel de la décision du ministre.

L'article 135 énoncent les interdictions de la LPJ et prévoit des amendes, que l'adoption ait lieu au Québec ou à l'étranger. Ainsi, quiconque:

  • «donne ou reçoit ou accepte de donner ou de recevoir, directement ou indirectement, un paiement ou un avantage, soit pour procurer un placement ou contribuer à procurer un placement en vue d'adoption, soit pour obtenir l'adoption d'un enfant;

  • contrairement à la présente loi, place, tente de placer, contribue à placer un enfant en vue de son adoption ou contribue à le faire adopter; ou

  • contrairement à la présente loi, adopte ou tente d'adopter un enfant;

commet une infraction passible d'une amende de 2 450$ à 6 075$, s'il s'agit d'un individu, et d'une amende de 6 075$ à 12 150$ s'il s'agit d'une corporation.»

De plus, quiconque fait entrer ou contribue à faire entrer un enfant étranger contrairement à la LPJ et au Code civil et quiconque se présente ou laisse croire faussement qu'il est un organisme agréé est passible d'une amende de 2 000 à 5 000$ (individu et administrateur ou dirigeant de corporation) ou de 5 000$ à 10 000$ (corporation). Les montants des amendes sont doublés pour chaque récidive.

Ajoutons en terminant qu'il existe aussi des dispositions du Code de procédure civile sur la façon dont les demandes à la Cour doivent être présentées (art. 813 à 825.7). Celles-ci sont faites par requête à la Cour par l'adoptant, ou conjointement par les deux adoptants le cas échéant. Dans le cas d'un jugement rendu à l'étranger, la demande de reconnaissance doit être accompagnée de copies certifiées du jugement d'adoption et de la loi étrangère. Le requérant peut joindre des demandes accessoires, comme le changement du nom ou du prénom de l'adopté.


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Rédaction: Gilles Breton

  1. Est-ce qu'il y a un avocat dans la salle? Je pense avoir bien lu les articles de loi pertinents mais je ne suis pas un avocat. Alors, s'il y a un oubli ou encore si j'ai «erré en droit», écrivez-moi. Le Webmestre G.B.

  2. On trouve aussi une présentation des aspects juridiques de l'adoption interne et internationale au Québec dans le livre suivant: «Adoption québécoise et internationale: guide pratique», par Viviane Primeau et Marie Riendeau, avocates, Wilson et Lafleur ltée, 1997, 298 pages.

    Ce livre contient aussi des modèles de requêtes et il énonce les documents à produire dans chacune des procédures juridiques. Par contre, le livre porte uniquement sur les questions juridiques et non sur l'adoption en général.

  3. Vous trouverez des explications sur l'évaluation psychosociale et sur ses critères dans la page «évaluation psychosociale» de ce site.

  4. Les conditions de l'agrément «d'un organisme chargé d'effectuer pour l'adoptant ses démarches d'adoption d'un enfant domicilié hors du Québec», énoncées dans l'arrêté ministériel A.M. 91-02 du 14 mars 1991, sont décrites à la page sur les «organismes agréés au Québec» de ce site.

 

Voici un accès aux textes de lois:

Compilation des dispositions législatives québécoises



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©  Copyright 1997- Gilles Breton Tous droits réservés.


Date de publication: Décembre 1997
URL = http://www.quebecadoption.net/adoption/procedures/loi.html