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L'adoption et l'impôt

    L'adoption de votre enfant vous a coûté au moins environ 10 000$, peut-être plus de 20 000$. Vous avez financé cette adoption de votre mieux auprès de votre famille, de votre banque ou vous vous êtes serré la ceinture pour amasser les sous nécessaires pour réaliser votre rêve.

Il y a une bonne nouvelle pour vous: le gouvernement du Québec vous donne droit à un crédit d'impôt. Une mauvaise nouvelle: le fédéral ne le fait pas. Toutefois, une campagne pan-canadienne est en cours pour appuyer un projet de loi privé qui accorderait aussi un crédit d'impôt au niveau fédéral.


Le crédit d'impôt provincial

Essentiellement, le crédit d'impôt fonctionne comme suit: dans l'année où vous recevez votre reconnaissance de jugement d'adoption ou votre jugement d'adoption (selon le pays), vous pouvez demander, pour chaque enfant, un crédit d'impôt égal à 30 % de vos dépenses d'adoption jusqu'à un maximum de 6000$ en 2004.

Pour obtenir ce crédit d'impôt vous devez soumettre le formulaire TP-1029.8.63 (Calcul du crédit d'impôt remboursable pour frais d'adoption) avec votre déclaration de revenus. Voici les conditions générales que vous devez remplir pour avoir droit au crédit d'impôt tel que mentionné dans ce formulaire:

«Vous pouvez demander un crédit d'impôt remboursable pour chaque enfant pour lequel vous avez engagé des frais d'adoption donnant droit à un crédit d'impôt si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2004 et si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • un tribunal dont la juridiction s'exerce au Québec a rendu en 2004 un jugement d'adoption établissant un lien de filiation entre vous et une autre personne ;
  • un tel jugement rendu hors du Québec a fait l'objet d'une reconnaissance judiciaire au Québec en 2004 ;
  • le greffier de la Cour du Québec vous a délivré en 2004 un certificat attestant l'inscription d'un enfant que vous avez adopté alors qu'il était domicilié en République populaire de Chine.

Ce crédit d'impôt équivaut à 30 % des frais d'adoption donnant droit à un crédit d'impôt et ne peut pas excéder 6 000 $ par enfant.»

Les frais d'adoption ouvrant droit à un crédit d'impôt sont ceux que vous et votre conjoint avez payés après l'ouverture du dossier d'adoption auprès du ministre de la Santé et des Services sociaux ou d'un organisme agréé par ce dernier, dans la mesure où ces frais sont raisonnables et n'ont pas fait l'objet d'un crédit d'impôt pour frais médicaux dans votre déclaration de revenus ou celle de votre conjoint pour l'année en question ou une année antérieure. De plus, ni vous ni votre conjoint ne devez avoir obtenu ou pouvoir obtenir le remboursement de ces frais, sauf si le montant de ce remboursement a été inclus dans votre revenu ou celui de votre conjoint et qu'il ne peut être déduit ailleurs.

Joignez ce formulaire à votre déclaration de revenus, avec une copie soit du jugement d'adoption ou de la lettre du ministère de la Justice attestant qu'un jugement d'adoption a été rendu dans le cas où ce jugement ne vous est pas remis, soit de la reconnaissance au Québec d'un jugement d'adoption rendu hors du Québec, soit du certificat attestant l'inscription de l'adoption. Si vous avez adopté plus d'un enfant, vous devez remplir un formulaire pour chacun d'eux. Par ailleurs, si l'autre parent adoptif demande aussi un crédit d'impôt, il doit joindre à sa déclaration un formulaire distinct.

Les règles qui s'appliquent à ce crédit se trouve dans l'encadré ci-contre. La dernière phrase du premier paragraphe signifie qu'évidemment vous ne pouvez pas demander un crédit d'impôt pour des sommes qui vous ont été remboursé par quelqu'un d'autre. Il y a eu un cas de ce type où des parents avaient reçu de l'argent d'une collecte à leur église de sorte que certains frais d'adoption leur avaient été payé par des tiers.

Notez que vous pouvez avoir demandé un crédit d'impôt pour frais médicaux dans une année antérieure mais ces dépenses doivent être exclues dans le calcul du formulaire TP-1029.

Notez aussi que vous pouvez diviser le crédit d'impôt entre les deux parents mais le montant maximal demeure le même.

Les types de frais que vous pouvez inclure dans le calcul du crédit d'impôt sont les suivants:

  • «Frais judiciaires ou extrajudiciaires payés en vue d'obtenir un jugement d'adoption au Québec, la reconnaissance judiciaire au Québec d'un jugement d'adoption rendu hors du Québec, ou un certificat attestant l'inscription de l'adoption d'un enfant domicilié en République populaire de Chine;
  • Frais de voyage de l'enfant et de son escorte, si les parents adoptifs n'accompagnaient pas l'enfant;
  • Frais de voyage de l'enfant et frais de voyage et de séjour des parents adoptifs, si ceux-ci devaient se rendre dans un pays étranger pour ramener l'enfant;
  • Frais de traduction des documents relatifs à l'adoption Frais exigés par un organisme agréé par le ministre de la Santé et des Services sociaux;
  • Frais exigés par l'institution étrangère qui a subvenu aux besoins de l'enfant;
  • Frais reliés à l'évaluation psychosociale des parents adoptifs;.»
Vous pouvez télécharger le fomulaire TP-1029.8.63 qui est valide pour l'année d'imposition 200 et suivantes. Haut de la page


Le fédéral

Le budget 2005 du gouvernement fédéral prévoit:

« Instaurer un crédit d’impôt non remboursable pour tenir compte de frais d’adoption déterminés, à concurrence de 10 000 $, applicable à l’année d’imposition 2005 et aux années suivantes. »

SVP: écrivez-nous si vous trouvez les détails du crédit. Courriel

À plusieurs reprises dans les années passées, un projet de loi privé avait été déposé par le député de Calgary centre, M. Eric Lowther. Ce projet visait à modifier la loi fédérale de l'impôt afin qu'une déduction d'impôt de 7 000$ soit accessible pour compenser les frais d'adoption. Remercions la persévérance de ce député qui a finalement fait bougé le gouvernement, mieux il a obtenu plus pour les adoptants.

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©  Copyright 1997 Gilles Breton Tous droits réservés.
URL = http://www.quebecadoption.net/adoption/procedures/impot.html

Mise à jour: 12 mars 2005