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Texte intégral du code d'éthique
des organismes agréés du Québec
en adoption internationale

Voici le texte du code d'éthique des organismes agréés au Québec pour réaliser des adoptions internationales. Vous pouvez aussi télécharger une copie de ce texte en format PDF Acrobat au site du ministère de la Santé et des services sociaux du Québec.

PRINCIPE GÉNÉRAL

    Attendu qu'un organisme agréé du Québec est une corporation sans but lucratif qui a pour mission de défendre les droits de l'enfant, de promouvoir ses intérêts ou d'améliorer ses conditions de vie, et qui le ministre de la Santé et des Services sociaux a, en vertu de l'article 72.3.3 de la Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q., chapitre P-34.1), octroyé un agrément afin qu'il puisse effectuer pour l'adoptant ses démarches d'adoption d'un enfant domicilié hors du Québec;

Attendu que le conseil d'administration d'un organisme agréé doit veiller ce que l'organisme effectue les démarches d'adoption conformément sa mission, et dans le respect des droits de l'enfant et des adoptants;

Convaincus que les démarches d'adoption doivent s'accomplir en tenant compte des principes reconnus par les instances internationales, notamment, par la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989, et par la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale du 29 mai 1993;

Désirant prévoir des règles pour que les adoptions d'enfants domiciliés hors du Québec aient lieu, primordialement, dans l'intérêt supérieur de l'enfant et dans le respect de ses droits fondamentaux;

Désirant prévoir des règles, pareillement, pour que les démarches relatives l'adoption d'un enfant domicilié hors du Québec soient confiées par les adoptants, aux organismes, dans un climat de confiance et de compréhension mutuelles, et soient exécutées dans le respect des droits des adoptants;

Les organismes agréés s'engagent à observer les règles de pratique et de conduite du présent Code. Ils invitent toute autre personne effectuant pour un adoptant ses démarches d'adoption d'un enfant domicilié hors du Québec à adhérer aux règles de pratique et de contrle du présent Code.

INTERPRÉTATION ET APPLICATION

  1. Dans le présent code, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par:

    a)

    «Associations de parents»:

    Une association de parents inscrite auprès du Secrétariat.

    b)

    «Code»:

    Le Code d'éthique des organismes agréés par le Ministre.

    c)

    «Comité»:

    Le Comité de suivi du Code d'éthique des organismes agréés.

    d)

    «Liste d'attente»:

    Liste des parents adoptants d'un organisme, indiquant l'ordre selon lequel les dossiers des adoptants sont présentés dans le pays d'origine des enfants.

    e)

    «Ministre»:

    Le Ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec.

    f)

    «Organisme»:

    La corporation ainsi que ses dirigeants, employés, mandataires et représentants, au Québec et l'étranger.

    g)

    «Secrétariat»:

    Le Secrétariat l'adoption internationale du Québec.

TITRE I

RÈGLES SUBSTANTIVES

CHAPITRE I

LE SERVICE AU PUBLIC

  1. L'organisme agit avec objectivité, modération et dignité, et évite toutes les méthodes et attitudes susceptibles de nuire à l'adoption internationale et à son aptitude à servir l'intérêt public. Avant d'accepter un mandat, il doit tenir compte de ses limites, des connaissances de ses représentants ainsi que des moyens dont il dispose.

  2. L'organisme traite l'adoptant avec humanisme, équité, égard et diligence, et doit chercher établir avec lui une relation de confiance mutuelle.

  3. L'organisme doit fournir à l'adoptant les explications nécessaires à la compréhension et à l'appréciation des services qu'il lui rend.

  4. L'organisme informe l'adoptant correctement et honnêtement de l'ensemble de la situation concernant son projet, il le soutient avant, pendant et, s'il y a lieu, après la réalisation de son projet.

  5. L'organisme ne peut faire ou permettre que soit faite, par quelque moyen que ce soit, une représentation fausse, trompeuse, incomplète ou susceptible d'induire en erreur.

    Une représentation comprend une affirmation, un comportement ou une omission. Pour déterminer si une représentation constitue une pratique interdite, on doit tenir compte de l'impression générale qu'elle donne et, s'il y a lieu, du sens littéral des termes qui y sont employés.

  6. Selon l'ensemble des informations disponibles, l'organisme doit exposer à l'adoptant, de façon objective, la nature et la portée des différentes éventualités, conditions, situations et impondérables qui peuvent survenir en fonction du mandat accordé. Il doit, dès que possible, l'informer de toute modification survenant en cours de réalisation du mandat.

    Il s'assure de transmettre à l'adoptant, sous une forme précise et exacte, tous les renseignements raisonnablement nécessaires pour permettre la prise d'une décision éclairée. Il porte une attention particulière aux cinq domaines suivants: la santé (risques inhérents aux pays, politique des pays relativement aux enfants handicapés, et problèmes de maladies ou handicaps de l'enfant proposé), les conditions d'admissibilité (critères en vigueur dans le pays d'origine de l'enfant), les coûts que l'adoptant devra encourir (globaux et ventilés, payables à l'organisme et aux autres intervenants, au Québec et à l'étranger), les délais d'attente et le processus conduisant à l'adoption.

  7. L'organisme doit respecter le secret de tout renseignement de nature confidentielle obtenu dans l'exercice de ses fonctions. Le contenu du dossier concernant un adoptant ne peut être divulgué, confié ou remis à un tiers, en tout ou en partie, qu'avec l'autorisation écrite de ce dernier, ou lorsque la loi l'exige.

  8. L'organisme informe les parents adoptants éventuels sur son mode de fonctionnement relié entre autres aux inscriptions et à l'ordre de présentation des dossiers dans le pays d'origine des enfants. Toute communication avec le parent adoptant éventuel ne doit pas souffrir d'ambiguïté à ce sujet.

    Lorsqu'un parent adoptant est inscrit sur une des listes d'un organisme, ce dernier en respecte l'ordre chronologique et agit avec équité dans le traitement des demandes.

    L'organisme doit constituer ses listes d'attente en respectant des délais approximatifs raisonnables de réalisation des adoptions, en tenant compte des circonstances normales ou habituelles. Dans tous les cas, l'organisme informe l'adoptant du délai approximatif auquel il doit s'attendre, au moment où il est inscrit sur la liste de rappel, la liste des dossiers en processus de formation, la liste des dossiers complétés ou toute autre liste utilisée. Lorsque tel délai semble vouloir prendre des proportions inhabituelles, l'organisme doit éviter de placer les adoptants dans une situation ambiguë quant aux perspectives qu'ils entretiennent envers la réalisation de leur projet d'adoption.

    Lorsqu'un pays ferme ses portes à l'adoption, l'organisme ne perçoit aucune somme d'argent auprès de nouvelles personnes intéressées y adopter et n'accepte aucun engagement de leur part qui puisse les lier.

  9. Tant qu'un adoptant n'est pas inscrit sur la liste d'attente de l'organisme, toute communication avec lui ne doit pas souffrir d'ambiguïté à ce sujet.

  10. Est dérogatoire à la dignité de la fonction d'un organisme, le fait d'inciter quelqu'un de façon pressante ou répétée à recourir à ses services, ou d'entreprendre toute démarche tendant à obtenir d'une personne un mandat qui, à sa connaissance, a déjà été confié à un autre organisme.

  11. Un organisme ne peut utiliser de procédé susceptible de dénigrer ou déprécier un autre organisme ou les services qu'il offre, ni faire de représentation comparative.

  12. Sauf en ce qui concerne la tenue d'activités dont les bénéfices sont versés à des oeuvres humanitaires, l'organisme ne peut solliciter de donation ou contribution volontaire auprès d'un parent tant que l'enfant qu'il adopte n'est pas arrivé au Québec.

  13. Si, une fois l'adoption terminée, l'organisme est en mesure de favoriser le contact entre les parents de naissance et l'enfant adopté, il est de son devoir de donner, conformément aux lois, le support nécessaire lorsque requis.

CONTRAT

  1. L'organisme saisit le Secrétariat des clauses particulières qu'il entend ajouter à son contrat, au moins deux semaines avant de les mettre en vigueur, pour commentaires ou suggestions éventuels du Secrétariat dans ce délai.

  2. Le contrat est résiliable à la discrétion de l'adoptant dans les 5 jours de la signature des parties.

    Lorsqu'un contrat est conclu avant que l'adoptant ait obtenu une évaluation psychosociale, ce dernier peut y mettre fin par résiliation dans les 5 jours de la réception de l'évaluation.

    Dans les deux cas sus-mentionnés, l'organisme rembourse sans délai la totalité des frais d'administration et autres montants qu'il a perçus de l'adoptant.

  3. L'organisme divulgue avec transparence dans ses contrats tous les coûts impliqués et toutes les obligations des parties. De plus, le contrat contient des mentions explicites sur:

    1. les frais d'administration;
    2. les montants réclamés dans le pays étranger (pour l'orphelinat, etc.) en date de la signature du contrat;
    3. chacun des services impliquant des coûts significatifs pour l'adoptant;
    4. les conditions de remboursement des frais d'administration et les montants ou pourcentage de ce remboursement, s'il en est;
    5. et sur le moment de l'inscription de l'adoptant à la liste d'attente de l'organisme.

    Le contrat précise, chaque fois que possible, le coût des services mentionnés au paragraphe c), et, dans le cas contraire, il en donne un ordre de grandeur.

  4. L'organisme ne peut, par stipulation au contrat, se dégager de son fait, de sa faute ou de sa négligence et ne peut, non plus, se réserver le droit de décider unilatéralement de l'existence d'un fait ou d'une situation.

CHAPITRE II

CONFLIT D'INTÉRÊT ET IMPARTIALITÉ

  1. L'organisme doit agir avec honnêteté, ne pas être impliqué dans des situations d'abus de confiance et il évite de recevoir ou de verser ou de s'engager à verser tout avantage, ristourne ou commission relative à l'exercice des fonctions, ou dans le processus conduisant à l'adoption d'un enfant, tant au pays qu'à l'étranger.

  2. En conformité avec les lois, en matière de confidentialité, l'organisme ne fait pas usage de renseignements ou de documents confidentiels au préjudice d'un adoptant ou en vue d'obtenir directement ou indirectement un avantage.

  3. L'organisme, ses dirigeants, employés, mandataires et représentants, au Québec et à l'étranger, ne doivent pas avoir d'intérêt direct ou indirect qui puisse mettre en conflit leurs intérêts personnels et les devoirs de leur fonction; ils voient à ce que tout avantage obtenu dans l'exercice de leurs fonctions ne soit utilisé que pour les fins exclusives de l'adoption internationale.

  4. L'organisme doit éviter les méthodes et comportements susceptibles de donner à l'adoption internationale un caractère de lucre ou de commercialité.

  5. L'organisme évite de mettre ou de maintenir, directement ou indirectement, dans une situation de conflit d'intérêt, un ou des fonctionnaires publics ou parapublics, qui interviennent dans le processus conduisant à l'adoption d'un enfant, tant au pays qu'à l'étranger.

  6. L'organisme doit s'assurer qu'aucun des gestes qu'il pose ou qui sont posés en son nom ait pour conséquence d'empêcher les parents de naissance de donner un consentement libre et éclairé, sans contrainte ou promesse. Il ne doit jamais exercer quelque pression que ce soit sur les parents de naissance pour les convaincre de donner leur enfant en adoption. Il ne doit pas être associé de près ou de loin à une personne, à un organisme ou une institution qu'il sait utiliser de telles méthodes ou qu'il soupçonne de ce faire.

  7. L'organisme évite de se lier à un professionnel en particulier pour des fins d'évaluations psychosociales ou de suivis de l'intégration des enfants dans leur nouvelle famille. Il ne doit pas intervenir pour influencer indûment les centres de la protection de l'enfance et de la jeunesse (CPEJ), les travailleurs sociaux ou les psychologues dans leur travail d'évaluation psychosociale. Une modification de l'évaluation psychosociale ou un résumé de celle-ci ne peut êre fait que par le professionnel auteur de l'évaluation.

  8. L'organisme évite de présenter un enfant à l'adoptant tant que ce dernier n'a pas obtenu une évaluation psychosociale; lorsqu'une différence majeure apparaît entre l'enfant offert par le pays d'origine et la recommandation de l'évaluation psychosociale, l'organisme invite l'adoptant à obtenir un éclairage supplémentaire écrit du professionnel et/ou du CPEJ qui a produit l'évaluation.

CHAPITRE III

COLLABORATION, COMPLÉMENTARITÉ ET CONCURRENCE

ENTRE LES ORGANISMES

  1. Les invitations de délégations gouvernementales étrangères sont faites en coordination avec le Secrétariat et, le cas échéant, les autres organismes oeuvrant dans le pays.

  2. L'organisme respecte les règles administratives en vigueur telles que définies par les autorités des pays étrangers.

    Lorsqu'un organisme fait des représentations auprès des autorités gouvernementales ou officielles étrangères pour faire clarifier des lois, des règles ou des comportements, il en fait part au Secrétariat en même temps que des réponses obtenues.

    L'organisme agit avec respect vis--vis les personnes, les autorités et les institutions étrangères et s'assure que ses représentations ne porteront pas préjudice à un autre organisme agréé ni à la pratique de l'adoption internationale au Québec.

  3. Le représentant d'un organisme, ou une personne agissant pour lui, évite toute ambiguïté qui puisse donner l'impression aux autorités étrangères qu'il pourrait être, aussi, représentant de l'autorité gouvernementale québécoise.

  4. L'organisme dont la liste d'attente s'allonge ou qui n'a pas suffisamment de requérants pour répondre toutes les propositions d'enfants qui lui sont faites, ou pour tout autre motif valable, voit favoriser l'échange d'information entre organismes en vue de faciliter l'adoption.

TITRE II

SUIVI DE L'APPLICATION DU CODE

COMITÉ DE SUIVI DU CODE D'ÉTHIQUE

  1. Tel que prévu l'article 33, aux fins d'assurer l'application du présent Code, et sans préjudice à l'exercice des pouvoirs du Ministre et au mandat de contrôle du Secrétariat, peut être soumise au Comité une difficulté d'application ou d'interprétation et un défaut de respect majeur du Code.

  2. Le Comité est composé de:

    • deux représentants des organismes, élus par ces derniers;
    • un représentant des associations de parents adoptants, élu par ces dernières;
    • un représentant du Secrétariat désigné par son Secrétaire

      et

    • une cinquième personne, choisie annuellement par les quatre membres désignés au préalable, parmi les citoyens reconnus pour leurs qualités morales et leur implication dans la société dans les domaines autres que l'adoption internationale.

    Les membres du Comité sont nommés pour un an. Le Comité siège au besoin, avec un quorum de trois personnes, et choisit en début d'année un président. Les membres du Comité qui entendent un litige ont autorité pour agir jusqu'à la prise de décision pour régler le litige, nonobstant le terme de leur mandat.

    Les organismes et les associations de parents adoptants élisent annuellement le même nombre de représentants suppléants, aux fins de remplacement du représentant principal, en cas d'incapacité ou de situation conflictuelle. Sauf en cas de désistement ou d'impossibilité de représenter adéquatement leurs commettants, un représentant suppléant assume la fonction de représentant principal à la terminaison du mandat annuel de ces derniers.

  3. Les organismes, les associations de parents, le Secrétariat et le citoyen choisi pour siéger au Comité peuvent, en tout temps, saisir ce dernier d'une difficulté ou d'un défaut de respect tel que défini l'article 31 en s'adressant au président du Comité.

    Le Comité agit relativement à ces interventions en choisissant, de façon non exclusive, l'une ou l'autre des approches suivantes:

    • la médiation;
    • la réponse aux questions soumises;
    • l'émission de recommandations.

    Le Comité achemine le résultat de ses délibérations aux instances concernées et voit au suivi de ses médiations.

    Les auditions sont à huis clos sauf décision contraire du Comité. Le Comité entend les parties impliquées, sauf refus de leur part, ainsi que les personnes intéressées qui désirent intervenir et qu'il agrée. Le Comité peut décider de diffuser le résultat de ses délibérations; il n'est, autrement, accessible qu'aux organismes, en plus des personnes impliquées, qui en reçoivent automatiquement copie.

  4. Le présent Code est révisé aux 5 ans à compter de sa mise en vigueur et est modifié, le cas échéant, après étude par les organismes, les associations de parents adoptants et le Secrétariat. Il peut par ailleurs être révisé en tout temps, de la même façon, à la demande écrite d'une majorité des organismes, présentée au comité de suivi.

TITRE III

MESURES TRANSITOIRES

  1. Exceptionnellement, contrairement ce que prévu à l'article 32, et de façon à assurer une continuité pour la première année d'application, les organismes élisent un de leurs représentants principaux pour un mandat de 2 ans, et un représentant suppléant sans mandat de remplacement la fin de l'année.

  2. Le présent Code entre en vigueur le 1er janvier 1997. Dès qu'il y adhère, chacun des organismes fait parvenir au Secrétariat une copie de la résolution de son conseil d'administration par laquelle il énonce son adhésion au Code et, dès que possible par la suite, copie du contrat qu'il entend proposer aux adoptants à compter du 1er janvier 1997.

Note: Vous pouvez télécharger le texte du code d'éthique en version Acrobat PDF au site du ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec.

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