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Un aperçu du code d'éthique des organismes agréés

    Un «code d'éthique des organismes agréés du Québec en adoption internationale» a été finalisé après plusieurs mois de discussions et mis en vigueur en janvier 1997. Le texte complet peut être obtenu en version papier auprès du Secrétariat à l'adoption internationale (SAI) et vous le trouverez aussi dans ce site (bouton d'accès au bas de cette page).

Le code d'éthique est fondé sur des principes généraux obligeant au respect:

  1. des lois québécoises et internationales pertinentes à l'adoption,
  2. des droits et de l'intérêt supérieur des enfants et
  3. des droits et de la confiance des adoptants.

Les règles du code sont regroupées en trois chapitres. 17 règles touchent le service au public. Entre autres, ces règles:

  • traitent de l'attitude des organismes envers les adoptions et les adoptants, laquelle doit être empreinte d'objectivité, de modération, de dignité, d'humanisme, d'équité, d'égard, de diligence, dans un climat de confiance et de transparence;

  • balisent l'information à fournir aux adoptants , notamment quant à la santé des enfants, les conditions d'admissibilité, les coûts, les délais et quant aux étapes du processus d'adoption pertinent à un organisme donné;

  • obligent au respect de la confidentialité et orientent le support que l'organisme peut donner quant au contact entre les parents de naissance et l'enfant adopté;

  • exigent une absence de sollicitation ou de pression sur les parents pour obtenir un mandat d'adoption, notamment en dépréciant un autre organisme;

  • prévoient des modalités d'annulation des contrats, imposent la divulgation dans ces contrats de tous les coûts (frais d'administration, montants réclamés par le pays étranger, services divers) et fixent des conditions de remboursement et d'inscription à la liste d'attente des organismes.

Le chapitre deux du code d'éthique comprend huit autres règles qui concernent les conflits d'intérêt et l'impartialité. Ces règles imposent à l'organisme d'éviter les situations d'abus de confiance et le versement de tout avantage ou commission, au pays ou à l'étranger.

L'organisme s'engage aussi à n'exercer aucune pression sur les parents de naissance et à ne pas s'associer à quiconque utiliserait ces méthodes. Il ne se lie pas à aucun professionnel en particulier et ne doit pas influencer les intervenants sociaux dans leur travail d'évaluation.

Le troisième chapitre énonce quatre règles relatives à la collaboration, la complémentarité et la concurrence entre les organismes. Ces règles invitent à la collaboration avec le SAI, autorité responsable de l'adoption au Québec, notamment dans les rapports avec les autorités étrangères. Elles prônent l'échange d'information entre les organismes afin d'éviter l'allongement des listes d'attente ou de laisser des propositions d'enfants sans réponse par manque de parents adoptants pour un organisme donné.

Les autres dispositions du code d'éthique prévoient le suivi de l'application du code par la création d'un comité de suivi composé de représentants des organismes (2), des associations de parents (1), du SAI (1) et d'une cinquième personne choisie par les quatres membres précédents. Ce comité entend les litiges et les plaintes; il tente de les résoudre au moyen de la médiation, en soumettant des questions et/ou en émettant des recommandations aux parties. Finalement, on prévoit une révision du code d'éthique aux cinq ans ou sur demande d'une majorité des organismes.

Comme tout document de ce type, son application par les organismes est volontaire mais la qualité de cette application influencera plus ou moins la réputation des organismes ainsi que l'attitude du SAI envers eux quand vient le temps de renouveler leur agrément.

Pour plus de détails concernant les aspects légaux, consultez notre page expliquant les les lois québécoises en matière d'adoption internationale.


Texte intégral du code


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©  Copyright 1997- Gilles Breton Tous droits réservés.

URL = http://www.quebecadoption.net/adoption/procedures/code.html