Nouvelles en adoption


NOTE:
Pour les nouvelles
sur la situation dans les pays d'origine voir:

La situation de l'adoption internationale dans les pays d'origine

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Les dossiers à long terme

Au fil des mois, nous allons constituer et suivre des dossiers, c'est-à-dire des nouvelles et des analyses en rapport avec des problèmes à long terme en adoption.

Les nouvelles les plus récentes

2006

  1. Rumeur de changements de critères pour la Chine
  2. Les États-Unis préparent l'entrée en vigueur de la Convention de la Haye
  3. Ralentissement des jumelages en Chine
  4. Création d'un groupe de travail sur le régime d'adoption au Québec
  5. Le gouvernement fédéral dépose un projet de loi qui accordera automatiquement la citoyenneté aux enfants adoptés
  6. La Belgique légalise l'adoption par les couples homosexuels
  7. L'agence d'adoption Terre des Hommes pour les enfants obtient son accréditation par le Vietnam
  8. L'Ontario met en vigueur une nouvelle loi sur l'adoption interne
  9. Nouveau tableau du SAI; le grand ménage du printemps !
  10. Loi sur l'immigration: le gouvernement conservateur promet de mettre en place les changements promis par le gouvernement précédent.
  11. Situation en Roumanie
  12. L'assemblée nationale du Québec approuve une adoption simple
  13. Angleterre: les couples non mariés ou homosexuels peuvent adopter

 

2005

  1. La loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption) meure au feuilleton
  2. Les enfants négligés en bas âge ont des niveaux faibles «d'hormones d'attachement»
  3. Ouverture des dossiers d'adoption en Ontario
  4. Une meilleure protection des enfants québécois devrait faciliter l'adoption
  5. Projet de loi visant à accorder la citoyenneté dès l'adoption
  6. L'entente Québec-Viêt-Nam est enfin signée
  7. L'entente Québec-Vietnam bloquée par une chicane fédérale provinciale
  8. Régime québécois d'assurance parentale
  9. Étude française sur les échecs en adoption: un portrait noir de l'adoption
  10. Étude sur l'adaptation sociale des enfants adoptés au Québec
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Décembre 1999 - Janvier 1998

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14 décembre 2006

Rumeur de changements de critères pour la Chine

Des rumeurs courent sur Internet suite à la réunion du CCAA le 8 décembre dernier. On retrouve des détails dans les sites suivants.

En anglais:
Les premières rumeurs (The Big meeting - 8 décembre): http://chinaadopttalk.com/page/2/
Une sorte de mise à jour en date du 11 déc: http://chinaadopttalk.com/
Ce texte prévient qu'il y a de petites différences entre ce qui est annoncé par les diverses agences américaines; seule la confirmation du CCAA plus tard sera officielle.

La traduction en français (note: on mentionne comme source un site qui n'existe pas) sur un blog: http://petitcoeurdechine.spaces.live.com/

En résumé, la rumeur dit qu'à partir du 1er mai 2007 les critères comprendront les changements suivants (pour éviter les nouveaux critères, il faut déposer le dossier avant le mois de mars parce qu'il doit transiter environ deux mois avant d'arriver en Chine (notaire, Affaires extérieures,etc.):

  • aucune adoption par les célibataires;
  • il faudra 2 ans de mariage, 5 ans s'il s'agit d'un deuxième mariage et pas plus de deux mariages antérieurs;
  • âge entre 30 et 50 ans pour les 2 parents, extension à 55 ans au cas pas cas;
  • critères plus sévères pour la santé (détails dans les sites ci-dessus);
  • 10000$ de revenus de travail par personne incluant les enfants, valeur nette des actifs de plus de 80000$;
  • études minimum: secondaire (high school) pour les 2 parents;
  • pas plus de 5 enfants incluant l'enfant adopté, le plus jeune ayant plus d'un an;
  • pas de casier judiciaire.

Sans vouloir effrayer qui que ce soit, il nous semble utile d'informer de la possibilité que la Chine deviennerait plus difficile pour certaines personnes, lesquelles pourront peut-être déposer leur dossier avant les changements en mai.

Au Québec, la Société Formons une famille a envoyé le message ci-dessous à certains adoptants ce qui confirme la rumeur d'une annonce de changements de critères pour la Chine. Il n'y a qu'à attendre la confirmation du CCAA sur les détails précis des changements. Si les indications qui ont filtré sont à peu près exactes ce sont des changements significatifs.Quoiqu'il en soit, on sait qu'au minimum le CCAA a décidé d'une augmentation des frais qui s'applique dès le 1er janvier et qui affecte des adoptants qui préparent actuellement leur dossier.

« Plusieurs rumeurs circulent actuellement sur de nouveaux critères qui seraient mis en place par le CCAA qui vont changer l'admissibilité des adoptants - ces changements ont été annoncés aux organismes par l'entremise des représentants de SFUF en Chine, lors d'une rencontre au CCAA vendredi dernier. Comme le CCAA n'a pas de pouvoir exécutoire, SFUF attend plus de précisions et des confirmations que je vous communiquerai dès qu'elles m'auront été transmises.

Toutefois, un des changements approuvé concerne les dossiers actuellement aux Affaires extérieures ou nouvellement déposés. J'ai déjà avisé les personnes dont les dossiers étaient présentement dans le processus et qui risquent de ne pas arriver en Chine avant le 1er janvier, et voici pour tous les nouveaux dossiers qui seront déposés à ce jour:

Le CCAA a annoncé une hausse de tarifs applicable DÈS LE 1er JANVIER 2007.

dossiers réguliers: Frais d'administration: 620 $US
Frais de traduction: 200 $US
Total à payer par traite bancaire à SFUF: 820 $US au dépôt du dossier (au lieu de 620 $) »
(Source: Formons une famille, email à des adoptants)

   
29 novembre 2006

Les États-Unis préparent l'entrée en vigueur de la Convention de la Haye
Sources: Treaty aims to protect children and families, Startelegram.com, 26/11/2006, Deadline to Apply for Hague Accreditation, Adoptive families, 17/10/2006, The Hague Convention: In Treaty We Trust, Adoptive families, 17/10/2006

Le 17 novembre 2006 était la date limite fixée aux agences américaines d'adoption pour soumettre leur demande d'accréditation au Département d'État des États-Unis afin de pouvoir réaliser des adoptions sous l'égide de la Convention de la Haye. C'est une étape importante en préparation de l'Entrée en vigueur de la Convention aux États-Unis en 2007. Dès lors, les adoptions entre les États-Unis et les pays participants à la Convention de la Haye seront soumises à celle-ci.

Actuellement, 72 pays, dont le Canada, ont signé ou ratifié la Convention et celle-ci n'est pas encore entrée en vigueur dans seulement 3 pays sur 72 (Russie, États-Unis, Irlande, statut de la Convention).

Pour les États-Unis, la mise en application constitue un défi particulier parce que ce pays n'a pas une tradition de gestion centralisée des adoptions comme la Chine ou la Russie. Les adoptions internationales sont réalisées via des agences privées, des avocats ou des travailleurs sociaux soumis aux lois des différents États. Le Département d'État a établit des standards et il supervisera les agences et fournisseurs de services en adoption internationale. Les nouveaux contrôles s'appliqueront uniquement aux adoptions depuis les pays ayant mis en vigueur la Convention. Plus de la moitié des adoptions seront concernées puisqu'elles se font dans des pays comme la Chine, le Guatemala et la Corée. On pense aussi que la Russie ratifiera la Convention après son entrée en application aux États-Unis. Par contre, d'autres pays ne sont pas signataires de la Convention et les adoptions depuis ceux-xi se poursuivront sans changement (ex: Corée, Haïti). En 2005, les principaux pays d'origine des adoptions internationales américaines ont été: Chine (7906), Russie (4639), Guatemala (3783), Corée (1630), Ukraine (821).

Les procédures pour les adoptants seront peu modifiées, ce sont les agences et autres intermédiaires qui seront soumis à plus de contrôles. Le Département d'État agira comme autorité centrale au sens de la Convention. Le Département d'État a choisi le Council on Accreditation, une organisation sans but lucratif, comme principale entité chargée de l'agrément des agences et intermédiaires selon des critères rigoureux (stabilité financière, éthique, expertise, etc.). Une base de données de plaintes vérifiées sera aussi maintenue. De même, les dossiers d'adoption seront maintenus pour au moins 75 ans.

Aux États-Unis, il y a environ 100 000 adoptions par année, 25% sont des adoptions internationales, 25% sont internes et 50 000 enfants sont adoptés par leur famille d'accueil, selon le National Council for Adoption.

Autres références: Département d'État américain

   
27 octobre 2006

Prolongation du mandat du groupe de travail sur l'adoption au Québec
Source: Communiqué de presse

Le 25 octobre 2006, le gouvernement a annoncé la Prolongation du mandat du Groupe de travail sur le régime d'adoption au Québec jusqu'au 31 mars 2007. Le communiqué rappelle les principaux éléments du mandat et indique que:

«Le renouvellement des pratiques en matière d'adoption demande une réflexion approfondie, des consultations avec les experts et les groupes intéressés par cette question, ainsi que des analyses et des échanges incontournables sur de nombreux sujets complexes et délicats. Le délai supplémentaire constitue ainsi une condition essentielle à l'atteinte des objectifs du groupe de travail dans le respect du critère de qualité qu'il s'est donné, un critère prioritaire pour notre gouvernement», ont affirmé les deux ministres.

Le groupe de travail est composé de huit membres en provenance des milieux de la justice et des services sociaux, qui mettent leur expertise à profit afin d'évaluer de façon globale le régime québécois d'adoption à la lumière de la réalité sociale actuelle, et d'y proposer les adaptations appropriées.

Les associations de parents et les agences d'adoption ne sont pas représentées sur ce comité. Au moins le communiqué annonce qu'elles seront consultées.

Cette prolongation de mandat n'est pas vraiment surprenante en raison de l'ampleur de la tâche. Par contre, elle laissera plus de temps au comité pour aller au fond des choses et pourrait conduire à une réforme plus poussée. À suivre.

À consulter: Dossier: Groupe de travail sur le régime québécois d'adoption (2006-2007)

   
10 septembre 2006

Ralentissement des jumelages en Chine
Source: Adoptive Families magazine (Sept./Oct. 2006)

Depuis quelques mois les adoptants en attente ont pu constaté que le délai requis pour le jumelage des enfants chinois disponibles aux parents sur la liste d'attente s'est allongé considérablement. Cette petite nouvelle du magazine Adoptive Families explique pourquoi:

«Le temps requis en Chine pour apparenter les parents adoptifs potentiels aux enfants a augmenté considérablement à environ 10-11 mois, alors qu'il était de 6 mois au printemps 2005. L'ambassade américaine à Beijing attribue ce délai à deux raisons: premièrement, le «China Center for Adoption Affairs» procède à un examen plus minutieux de la façon dont les enfants sont remis à la garde de l'État. Deuxièmement, le nombre croissant de parents adoptants étrangers, comparé au nombre relativement stable d'enfants admissibles à l'adoption, a permis au CCAA d'être plus sélectif.»

On se souviendra qu'un scandale de trafic d'enfants, ayant été mentionné dans plusieurs sites Internet, a affecté la Chine il y a quelques mois: en février 2006, un directeur d'orphelinat et neuf autres personnes ont été condamnés à 15 ans de prison pour l'achat d'enfants de la province du Guangdong et leur revente à six orphelinats de la province du Hunan. En conséquence, on imagine bien que le gouvernement chinois, très soucieux de protéger sa réputation dans le traitement des enfants, a resserré ses contrôles. Toutefois, il faut mentionner que le délai actuel est semblable à plusieurs autres pays d'origine. On peut donc penser qu'il est en quelque sorte plus normal qu'auparavant, même si cela ne console pas les adoptants qui subissent une attente plus longue. On pourrait débattre jusqu'à quel point la rapidité est dans l'intérêt des enfants (obtenir un foyer stable rapidement vs prévenir les enlèvements ou achats d'enfants).

   

5 juin 2006

Création d'un groupe de travail sur le régime d'adoption au Québec
Communiqué de presse, Min. de la Justice du Québec


Le 16 mai 2006, le ministre de la Justice, M. Yvon Marcoux, et la ministre déléguée à la Protection de la
jeunesse et à la Réadaptation, Mme Margaret Delisle ont annoncé la création d'un groupe de travail chargé d'évaluer de façon globale le régime québécois d'adoption.

Le groupe de travail aura pour mandat d'examiner le régime actuel à la
lumière de la réalité sociale d'aujourd'hui et d'y proposer les adaptations
appropriées. Me Carmen Lavallée, professeur agrégée à la Faculté de droit de
l'Université de Sherbrooke et spécialiste des questions d'adoption, assumera
la présidence de ce groupe de travail, composé de sept membres émanant des
milieux de la justice et des services sociaux.

À notre connaissance, tous les membres du comité sont des juristes sauf le Directeur du Centre Jeunesse de Montréal, mais nous n'avons pas la liste des membres.

Plus spécifiquement, le groupe poursuivra les objectifs suivants :

  • Évaluer la législation québécoise actuelle en regard des nouveaux besoins identifiés en matière d'adoption;
  • Identifier les principaux constats et enjeux à considérer selon les diverses formes d'adoption, plénière ou simple, internationale ou interne, ou traditionnelle en milieu autochtone;
  • Réévaluer les règles de confidentialité en matière d'adoption, tant pour l'état civil que pour les dossiers judiciaires et administratifs, à différentes étapes du processus d'adoption et dans les relations postérieures à l'adoption;
  • Recommander, le cas échéant, des modifications au Code civil et aux autres lois pertinentes, en tenant compte des lois d'autres provinces ou états, tant au Canada qu'à l'étranger.

«La mise sur pied de ce groupe de travail répond aux demandes exprimées par plusieurs organismes depuis nombre d'années et qui ont été réitérées lors des consultations publiques portant sur le projet de loi 125 visant à modifier la Loi sur la protection de la jeunesse», a souligné le ministre Marcoux.

Dans la réalisation de son mandat, le groupe de travail rencontrera les personnes et les groupes concernés par ce dossier de même que les experts du milieu universitaire en matière d'adoption et de protection de la jeunesse. La remise du rapport a été fixée au 1er novembre 2006.


«Notre gouvernement a toujours considéré cette question avec beaucoup d'empathie, à la fois pour les personnes qui ont donné un enfant en adoption que pour celles qui ont été adoptées. Nous croyons qu'il faut regarder l'ensemble du régime, car certaines pratiques ne répondent plus à la réalité d'aujourd'hui. Le geste que nous posons aujourd'hui réitère notre soutien réel à un renouvellement de nos pratiques», a conclu Mme Delisle.

   

15 mai 2006

Le gouvernement fédéral dépose un projet de loi qui accordera automatiquement la citoyenneté aux enfants adoptés
Source: Citoyenneté et Immigration Canada, Communiqué de presse, 15 mai 2006. Texte du projet de loi C-14.

Le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada, Monte Solberg, a déposé un projet de loi de quatre articles modifiant la Loi sur la citoyenneté. La loi C-14 permettra aux enfants adoptés à l'étranger par des citoyens canadiens d'acquérir la citoyenneté canadienne sans avoir à passer par le processus d'immigration afin obtenir la résidence permanente. Ainsi, la différence de traitement entre les enfants adoptés à l’étranger et ceux nés à l'étranger d'un parent canadien sera réduite.

Les enfants adoptés pourront devenir citoyens canadiens dès que les détails entourant l’adoption auront été réglés, si une demande en ce sens est présentée en leur nom.

L'article 5.1.3, qui s'applique spécifiquement aux adoptants québécois, se lit comme suit:

Le ministre attribue, sur demande, la citoyenneté à toute personne faisant l’objet d’une décision rendue à l’étranger prononçant son adoption, après le 14 février 1977, par un citoyen assujetti à la législation québécoise régissant l’adoption, si les conditions suivantes sont remplies:

  1. l’autorité du Québec responsable de l’adoption internationale déclare par écrit qu’elle estime l’adoption conforme aux exigences du droit québécois régissant l’adoption;
  2. l’adoption ne visait pas principalement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège relatifs à l’immigration ou à la citoyenneté.

La loi contient un article donnant au gouvernement un pouvoir de réglementation afin de «prévoir les facteurs à considérer pour établir si les conditions prévues à l’article 5.1 sont remplies».

Autres détails:

  • Le projet de loi éliminera l’obligation d’acquérir la résidence permanente pour les enfants adoptés à l’étranger par un parent canadien, sauf si le parent décide de suivre le processus d’immigration ou si l’adoption doit avoir lieu au Canada.
  • Tout comme les enfants nés à l’étranger de parents canadiens, les enfants adoptés ne seront pas visés par les interdictions en matière de criminalité et de sécurité.
  • Les enfants adoptés pourront acquérir la citoyenneté dès que les détails de l’adoption auront été finalisés, si une demande en ce sens est présentée en leur nom.
  • Le projet de loi permettra également à un adulte adopté (de 18 ans ou plus) d’obtenir la citoyenneté à condition qu’un lien de filiation authentique ait existé au moment de l’adoption et avant que l’adulte n’ait atteint l’âge de 18 ans.

Ce projet de loi est le dernier d'une longue série de porjets mort au feuilleton: le projet de loi C-63, présenté au Parlement en 1998; le projet de loi C-16, présenté en 1999; le projet de loi C-18, présenté en 2002; et le projet de loi C-76, déposé en 2005.

   

22 avril 2006

La Belgique légalise l'adoption par les couples homosexuels
Source: Le Monde.fr

Un projet de loi autorisant l'adoption par les couples de même sexe a été adopté le 21 avril 2006 par le Sénat Belge par un vote serré de 34 à 33 avec 2 abstention. Ce vote suivait celui de la Chambre des représentants en décembre 2005, 77-62 en faveur de la loi.

Le mariage homosexuel était déjà autorisé en Belgique depuis 2003, et plus de 2 500 mariages de personnes du même sexe ont été effectués.

La date de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi belge n'est pas encore non précisée. Mais la loi s'appliquera autant au couples homosexuels mariés que cohabitants et de la même façon à l'adoption interne et internationale.

En décembre, une loi autorisant les couples non mariés ou homosexuels à adopter est entrée en vigueur en Angleterre et au Pays de Galles, emboîtant le pas à l'Espagne et à la Suède, qui avaient déjà légalisé l'adoption sans restriction. Les Pays-Bas, pionniers en la matière avec un texte adopté dès avril 2001, ont eux limité le droit à l'adoption de ces couples aux enfants de nationalité néerlandaise. Quant au Danemark, premier pays à avoir autorisé le mariage homosexuel en 1985, il autorise l'adoption pour les couples homosexuels, mais seulement pour leurs propres enfants nés de relations précédentes.

 

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4 avril 2006

L'agence d'adoption Terre des Hommes pour les enfants obtient son accréditation par le Vietnam
Source: Courriel du président de l'organisme agréé

Arrêtées depuis décembre 2002, les adoptions par les québécois au Vietnam vont enfin pouvoir reprendre. En effet, on vient d'apprendre que l'agence Terre des Hommes pour les enfants vient d'obtenir son accréditation pour le Vietnam. M. Jean Alain Corbeil, président du conseil de TDH a indiqué que « Les adoptions pour le Vietnam peuvent donc recommencer! Nous sommes vraiment heureux de pouvoir enfin en faire l'annonce. Bienvenue aux parents désireux d'adopter au Vietnam! »

On se rappelera que le SAI a annoncé en septembre 2005 que le Québec et le Vietnam avait signé une « Entente de coopération en matière d'adoption internationale entre le Québec et le Viêt Nam ». L'accord est intervenu aprè tout un été de chicanes fédérales-provinciales au dépend des adoptants, une réalité typiquement canadienne, ceci dit sans faire de politique. L'adoption au Vietnam avait été fermée suite à plusieurs scandales au début des années 2000 et à la fermeture à grand frace de l'adoption pour la France. Aupravant, les adoptions depuis le Vietnam vers le Québec étaient de l'ordre d'une quarantaine par année.

 

   

30 mars 2006

L'Ontario met en vigueur une nouvelle loi sur l'adoption interne
Source: Toronto Star, Legislation lifts restrictions on foster adoptions, Mar. 28, 2006. 01:00 AM, par Kerry Gillepsie.

Lundi dernier, l'Ontario a adopté une nouvelle loi (loi 210) sur l'adoption interne en Ontario. La plupart des 9000 enfants en garde familiale avait peu de chance d'être adoptés et devaient changer de famille en moyenne tous les 22 mois. La nouvelle loi vise à leur donner des foyers permanents en mettant en place les changements suivants:

  • Les enfants ayant des contacts avec leur famille d'origines imposés par un jugement de la Cour pourront être adopté.
  • Les garnd-parents et la famille élargie pourront obtenir la garde permanente d'un enfant.
  • Ajoutant de la flexibilité dans le système, un enfant pourra demeurer avec un autre membre de sa famille pendant qu'un parent en difficulté règle ses problèmes.
  • Un registre provincial sera créé pour jumeler les enfants disponibles avec les parents potentiels et développer un processus standardisé de demande et d'évaluation pour accélérer l'adoption.
  • Les Sociétés d'aide à l'enfance seront davantage responsabilisées au moyen d'une procédure améliorée de traitement des plaintes.

Présentement, seulement 10% des 9000 enfants sous la garde des Sociétés d'aide à l'enfance sont éventuellement adoptés. Plus de 6700 ne sont pas admissibles à l'adoption selon les règles antérieures en raison du droit accordé par la Cour à la famille d'origine de maintenir un contact.

Communiqué du gouvernement Ontarien

Voir aussi :

http://adoption.ca/news/060401onlaw.htm

 

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23 mars 2006

Nouveau tableau du SAI; le grand ménage du printemps !
Source: Conditions des pays d’origine pour lesquels des inscriptions sont possibles, SAI, 21 mars 2006.

Le nouveau tableau du SAI sur les conditions des pays d'origine contient des changements importants:

  1. La mention "aucune inscription" n'existe plus dans le nouveau tableau. Les 10 pays qui ne prenaient plus d'inscription sont retirés de la liste du SAI : Bélarus, Bolivie, Cambodge, Géorgie, Honduras, Mexique, République Slovaque, Roumanie, Russie, Vietnam. Ces pays ne prenaient plus d'inscription sur leur liste d'attente depuis :

    • Bélarus - Déc. 2004,
    • Bolivie - Avril 2001,
    • Cambodge - Janv. 2003,
    • Géorgie - Février 2004,
    • Honduras - Déc. 2004,
    • Mexique - Avril 2001.
    • Roumanie - Avril 2001
    • Vietnam - Déc. 2002.

  2. La Russie était un pays ouvert dans le tableau précédent du SAI, mais une nouvelle récente indiquait une fermeture temporaire en attendant que nos agences puissent être agréées par la Russie. Le pays pourrait donc rouvrir d'ici quelques mois.

  3. La République Slovaque était un pays ouvert qui prenait des inscriptions, selon les tableaux du SAI, depuis avril 2003. Comme d'habitude, aucune explication de la part du SAI pour la fermeture de ce pays. Depuis plusieurs années, le SAI ne donne jamais de raison de la fermeture des pays. Ils disparaissent de ses listes un point c'est tout. Le SAI n'explique pas dans son site pourquoi cette attitude cachottière. Mais il a été bien prompt à faire une conférence de presse pour l'ouverture du Pérou qui n'a jamais donné lieu à des adoptions et n'est jamais apparu dans le tableau du SAI.

  4. Les seuls pays pour lesquels les inscriptions sont limitées sont la Moldavie et la Thaïlande.

  5. Suite à ce grand ménage, il reste donc seulement 9 pays sur la liste des pays accessibles aux Québécois, et seulement 7 pays n'ont pas de restrictions. On peut se demander ce que le SAI attend pour tenter d'ouvrir de nouveaux pays, d'autant plus que l'adoption privée est désormais impossible pour la majorité des gens.

  6. Le nouveau tableau ne contient plus les noms des agences pour chacun des pays, une autre façon pour le SAI d'aider les adoptants à chercher l'information.

Autres changements:

  • Le coût pour Haïti passe de 12000$ à 13000$, pour Taiwan de 21000$ à 22000$.
  • L'Ukraine n'a plus de restriction et prend des inscriptions.

À l'évidence, le SAI a décidé de ne plus conserver sur sa liste des pays qui ne prennent plus d'inscription et qu'il sait probablement n'en prendront pas dans un avenir prévisible. Cette fausse longue liste de pays accessibles aux Québécois agaçait les adoptants depuis plusieurs années. On peut en féliciter le SAI.

   

22 mars 2006

Loi sur l'immigration: le gouvernement conservateur promet de mettre en place les changements promis par le gouvernement précédent.
Source: http://www.canada.com

Le nouveau Ministre de l'Immigration, M. Monte Solberg a déclaré lundi que "la 3e priorité du gouvernement en matière d'immigration serait de d'accorder la citoyenneté aux enfants adoptés à l'étranger par des parents canadiens afin de les "mettre sur le même pied" que les enfants nés dans ce pays".

Il n'a pas mentionné de date cible pour mettre en place ces changements.

On attend depuis de nombreuses années que la loi de l'immigration soit modifiée pour accorder automatiquement la citoyenneté lors de l'adoption et au moins trois projets de lois en ce sens sont morts au feuilleton de la Chambre des Communes. On ne sait pas non plus si cela s'appliquera aux personnes qui adoptent alors qu'elles vivent à l'étranger ou aux personnes qui ont adopté depuis 1977 et qui n'ont pas fait les démarches pour obtenir la citoyenneté (un cas d'adoption en Irlande a été rejeté en Cour il y a plusieurs années). Les adoptants américains ont obtenu la citoyenneté automatique pour l'enfant adopté en février 2003.

   

15 mars 2006

Situation en Roumanie
Sources: Bucarest Daily News, Moscovici: I truly hope the adoption issue will be solved in the coming months, de Denisa Maruntoiu, 15 mars 2006; European parliamentarians change the course of international adoptions in Romania, de Denisa Maruntoiu, 9 mars 2006. http://www.daily-news.ro. - http://www.adoptionefa.org

Le nouveau rapporteur sur la Roumanie auprès du Parlement Européen, M. Pierre Moscovici, a déclaré que le vote favorable de décembre dernier sur son rapport d'avancement, à propos de l'accession de la Roumanie à l'Union Européenne, révèle que les membres du Parlement soutiennent une reprise de adoptions internationales. Il estime que le vote marque un point tournant dans la position du parlement qui encore récemment appuyait l'opinion de l'ancienne rapporteur, Mme Emma Nicholson, dans sa campagne anti-adoption internationale, la principale force ayant mené au moratoire sur l'adoption en 2001.

Autre indication d'un changement d'opinion, durant les débats sur ce vote en décembre 2005, des amendements de Mme Nicholson en rapport avec la protection des enfants et l'adoption ont tous été rejetés. Le rapport de M. Moscovici, approuvé par le Parlement, prône la résolution des 1100 cas en suspend depuis le moratoire de 2001.

Cependant, dans un discours de décembre 2005, le Premier ministre roumain, M. Tariceanu, a réitéré qu’il considère l’interdiction de l’adoption internationale comme une mesure positive et que la loi ne peut être changée. Il est appuyé par le commissaire européen pour l’élargissement de l'UE, Olli Rehn, qui plaide aussi pour le maintien de cette interdiction, en raison des abus et des pratiques douteuses des années précédentes. Mais plusieurs autres parlementaires européens soutiennent que Mme Nicholson n'a jamais apporté de preuves des abus et trafics. Un rapport de L’UNICEF estime d'ailleurs que l’alternative de l’adoption internationale serait favorable aux enfants.

Et de plus les besoins sont immenses. En effet, le nombre d’enfants abandonnés en Roumanie stagne à 10 000 environ chaque année, alors que la demande d’adoption locale se maintient à seulement 1400. Le nombre d'enfants confiés aux services sociaux s’élevait à 81 233 en août 2004 et seulement 393 étaient adoptables.



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25 janvier 2006

L'assemblée nationale du Québec approuve une adoption simple
Source: Publications du Québec, lois du Québec, lois de 2005

Le 14 décembre 2005, l'assemblée nationale du Québec adoptait un projet de loi réalisant à notre connaissance la première adoption simple au Québec.

Selon les lois québécoises, toute adoption au Québec est plénière, c'est-à-dire qu'elle entraîne une rupture définitive du lien de filiation d'origine, rupture qui resitue l'enfant dans un nouvel arbre généalogique et qui entraîne l'effacement de tout lien avec la parenté d'origine de l'enfant.

Il s'agit du cas très spécial d'une personne qui avait été adoptée dans les années 50 et qui, retrouvée ensuite par son père de naissance, avait maintenu des liens avec celui-ci depuis ce temps. Comme elle ne voulait pas couper les liens avec sa famille adoptive, il fallait un projet de loi spécial pour approuver une adoption simple, contrairement au code civil du Québec. Dans ce cas unique, le projet de loi privé no 242, présenté par M. Jacques Chagnon, député libéral, a donc autorisé l'adoption d'une personne par son père de naissance, sans rompre le lien de filiation que celle-ci avait avec sa mère adoptive.

Ce cas a été mentionné par la Confédération des organismes familiaux du Québec lors de sa participation aux audiences de la Commission sur le projet de loi 125, modifiant la loi de la Protection de la jeunesse, afin d'appuyer sa demande d'introduire l'adoption simple dans les lois québécoises. L'adoption simple permettrait notamment de permettre l'adoption d'un enfant sans couper tous ses liens par exemple avec ses grand-parents. La Ministre responsable du projet de loi 125 a cependant indiqué durant les mêmes audiences que le dossier de l'adoption simple ne serait pas réglé dans le cadre de ce projet de loi, même s'il est relié à la problématique de la Protection de la jeunesse.

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3 janvier 2006

Angleterre: les couples non mariés ou homosexuels peuvent adopter
Source: La Presse, mardi 3 janvier 2006

Une nouvelle loi votée en 2002 est entrée en vigueur vendredi dernier en Angleterre, faisant de ce pays l'un des plus libéraux au monde en matière d'adoption.

Sous l'ancienne loi, seul l'un des partenaires des couples non mariés était considéré comme parent légal de l'enfant adopté. La nouvelle loi considère le couple comme deux parents à part entière. Qui plus est, cela s'applique autant au couple hétérosexuel qu'homosexuel, qu'il soit marié ou non. Rappelons que les couples de même sexe avaient aussi obtenu le droit de se marier le 21 décembre dernier.

Les pays qui permettent sans restriction l'adoption par les couples de même sexe sont présentement l'Angleterre (et le pays de Galles), l'Espagne, la Suède, le Canada et l'Afrique du sud. Les Pays-Bas, pionniers en ce domaine, ont limité l'adoption aux enfants néerlandais alors que le Danemark autorise l'adoption par les couples homosexuels uniquement pour leurs propres enfants nés de relations précédentes. Aux États-Unis, le New Jersey autorise l'adoption conjointe par un couple homosexuel et certains autres États permettent à un homosexuel d'adopter les enfants de son conjoint.

La situation des couples non mariés était assez étrange puisque dans le cas de familles comportant des enfants biologiques et adoptés, les enfants n'avaient pas tous le même statut juridique. Enfin, la nouvelle loi permet aux familles d'accueil ou aux proches s'occupant d'un enfant séparé de ses parents pour une raison quelconque d'obtenir un « mandat de parrainage » jusqu'à la majorité de l'enfant. Cette loi qui vient d'entrer en vigueur est la première mise à jour depuis 1976; il y a 5500 adoptions par an en Angleterre et 400 enfants ont besoin d'une nouvelle famille chaque mois.

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29 novembre 2005

La loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption) meure au feuilleton
Source: Chambre des communes du Canada, 38e législature

Comme prévu, avec le déclenchement des élections fédérales, la loi C-76, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption), vient de « mourir au feuilleton », comme on dit.

Cette loi aurait permis que la citoyenneté canadienne soit accordée dès l'adoption, comme un enfant biologique né hors du Canada de parents canadiens, sans le besoin d'attendre le jugement d'adoption et sans la procédure de parrainage et l'octroi du statut d'immigrant. Pour le Québec, la loi prévoyait une déclaration écrite par le SAI que l'adoption est conforme aux lois québécoises.

Cette modification à la loi de l'immigration pour éliminer l'inégalité de traitement des enfants adoptés par rapport aux enfants biologiques est discutée depuis 1998. La loi accordait la citoyenneté de façon rétroactive au 14 février 1977. Je ne sais pas pourquoi cette date en particulier, mais cela visait à donner la citoyenneté canadienne à des personnes adoptées alors que leurs parents résidaient ou résident encore à l'étranger.


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29 novembre 2005

Les enfants négligés en bas âge ont des niveaux faibles «d'hormones d'attachement»
Sources: La Presse, «Les enfants adoptés manquent d'hormones d'affection», 26 novembre 2005, CBC, «Long-term effects in 'bonding hormones' seen in children neglected early on» , 21 novembre 2005

Une étude réalisée au Wisconsin sur 18 enfants ayant fréquenté des orphelinats en Russie et en Roumanie pendant 16 mois a montré qu'ils ont une carence dans certaines hormones associées à l'affection et l'attachement. Ces enfants vivent présentement dans des foyers stables aux États-Unis et sont âgés de 4,5 ans en moyenne, trois ans après l'adoption. Le groupe de comparaison comptait 21 enfants biologiques de familles ayant des caractéristiques socioéconomiques similaires.

L'étude a été réalisée en comparant les niveaux d'oxytocine et de vasopressine dans des échantillons d'urine avant et après une séance de jeu à l'ordinateur. Le jeu demandait aux enfants d'avoir des interactions avec leur mère adoptive ou de naissance, comme des chuchotements et des chatouillements. Seuls les enfants biologiques ont montré une augmentation de l'oxytocine, une hormone reliée à la confiance. Les enfants des orphelinats avaient deux fois moins d'oxytocine que les autres, cinq fois moins de vasopressine.

Les chercheurs ont indiqué qu'ils ne veulent pas qu'on conclut que ces enfants sont affectés de façon permanente. Simplement, ces indicateurs biologiques fournissent la première preuve des fondements biologiques des problèmes des enfants adoptés à l'étranger, comme ceux des enfants ballottés entre leur famille d'origine et des familles d'accueil. Le Dr Pollak a aussi déclaré :« Nous devons maintenant voir si des niveaux très bas de ces hormones se traduisent nécessairement par des difficultés affectives. Quelques-uns des enfants des orphelinats n'avaient pas de problèmes d'hormones. Nous voulons savoir ce qui les a protégés.»

Étude originale: Early experience in humans is associated with changes in neuropeptides critical for regulating, social behavior,
http://www.pnas.org/cgi/reprint/102/47/17237.pdf

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19 novembre 2005

Ouverture des dossiers d'adoption en Ontario
Source: Conseil d'adoption du Canada, 3 novembre 2005

Au début du mois, l'Ontario a adopté la loi 183 qui, après 10 ans de débats, réforme les règles de gestion des dossiers d'adoption interne dans la province. La loi entrera en vigueur dans 18 mois et à ce moment les adoptés et les parents de naissance pourront accéder à leur dossier d'adoption. Les adoptés pourront connaître leur nom de naissance, les parents de naissance pourront savoir le nom actuel de l'enfant adopté.

La Colombie-Britannique, l'Ontario, Terre-Neuve et l'Alberta ont maintenant des lois qui ont ouverts les dossiers d'adoption. Mais, seule l'Ontario n'a pas de veto de confidentialité scellant complètement les dossiers. Par contre, une personne pourra déposer dans un registre un «avis de non communication» pour interdire tout contact avec elle; pour bloquer tout accès à l'information dans le dossier, la personne devra prouver qu'un tord serait causé si on révélait son identité.

Les grandes lignes de la nouvelle loi sont les suivantes:

« Droit de savoir

  • Les personnes adoptées âgées de 18 ans ou plus pourront obtenir des copies de leur dossier de naissance initial et de leur ordonnance d'adoption, qui leur fournira leur nom initial à la naissance et pourra indiquer le nom de leurs parents de sang.
  • Les personnes adoptées de plus de 18 ans pourront obtenir copie de leur ordonnance d'adoption qui peut leur fournir des renseignements sur le nom qu'on leur a donné à la naissance, leur numéro d'enregistrement de naissance et le nom des parents adoptifs.
  • Les parents de sang pourront avoir accès à des renseignements provenant du dossier de naissance et de l'ordonnance d'adoption de leur enfant un an après que la personne adoptée a atteint l'âge de 18 ans. Les renseignements concernant les parents adoptifs seront supprimés des dossiers d'adoption.

Protection de la confidentialité

  • Les parents de sang et les personnes adoptées adultes pourront faire une demande auprès de la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille pour empêcher la divulgation de renseignements identificatoires en cas de craintes concernant leur sécurité personnelle.
  • Toutes les parties ont le droit d'enregistrer un avis de « non communication ». Cela signifie que le père ou la mère de sang ou la personne adoptée doit convenir par écrit de ne pas communiquer avec la personne qui a enregistré l'avis de « non communication », avant qu'il ou elle puisse recevoir des renseignements provenant d'un dossier de naissance ou d'une ordonnance d'adoption. Une personne qui enfreint un avis de « non communication » peut être passible d'une amende pouvant atteindre 50 000 $.
  • Quand une personne enregistrera un avis de « non communication », on lui demandera de remplir volontairement un formulaire demandant ses antécédents familiaux et médicaux et d'autres renseignements que la personne convient de divulguer. Ces renseignements seront communiqués sur demande à la personne adoptée ou bien au père ou à la mère de sang. »
    Source: Document d'information du ministère des Services sociaux et Communautaires, Ontario

Pour plus de détails:

Communiqué de presse: Une nouvelle loi relative aux renseignements sur les adoptions améliore le droit à l'information et à la protection de la vie privée pour les personnes adoptées et les parents de sangHaut de la page


   

5 octobre 2005

Une meilleure protection des enfants québécois devrait faciliter l'adoption
Source: Globe and Mail, Quebec to propose greater protection for abused children, 5 octobre 2005

Des modifications à la loi de la Protection de la jeunesse devraient être présentées cet automne. La mesure centrale qui touche l'adoption serait que les parents de naissance d'un enfant de moins de deux ans pourraient perdre la garde permanente s'ils ne montrent pas de signe de réhabilitation dans une période d'un an. Cela ouvrerait la porte à une déclaration d'adoptabilité plus rapide des enfants en difficultés.

Le Ministre Couillard a déclaré que le but de la loi sera d'assurer une stabilité la plus rapide possible à l'enfant et ceci de façon permanente.

Projet de loi n 125: Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions législatives

 

   

5 octobre 2005

Projet de loi visant à accorder la citoyenneté dès l'adoption
Source: Radio-Canada, nouvelles: Adoption pourrait enfin rimer avec citoyenneté, 3 octobre 2005; Canadian Press, Adoptee's citizenship to be fast tracked, 4 octobre 2005

Le ministre fédéral de l'Immigration canadien, Joe Volpe, a déclaré qu'il présenterait un projet de loi dès cet automne pour faire en sorte que la citoyenneté soit accordée plus rapidement aux enfants adoptés.

Présentement, il faut demander la citoyenneté après avoir obtenu le jugement d'adoption ce qui peut porter le délai jusqu'à 18 mois voire deux ans. Sans citoyenneté, l'enfant ne peut obtenir de passeport ce qui limite les déplacements de la famille. Pour citer la nouvelle de Radio-Canada:

«...les paramètres actuels ne respectent pas la Convention de La Haye, ratifiée par le Canada en 1997. Selon ce traité, une adoption ne doit se faire que si le pays accueillant l'enfant lui garantit la résidence permanente.

En 1999, un jugement de la Cour d'appel fédérale confirmait l'aspect discriminatoire des règles canadiennes sur l'adoption. Une première tentative des libéraux de faire un changement dans la loi a toutefois échoué, en 2003.»

En effet, ce n'est pas la première fois qu'on veut changer la loi: voir la nouvelle à ce sujet en 2003 ainsi qu'une autre tentative en 1998. Mais pour éviter que la loi meure au feuilleton comme la dernière fois, le Ministre devrait introduire un projet de loi spécifique sur cette question plutôt qu'un projet global sur l'immigration. Le projet spécifique à l'adoption devrait donc être plus facile à faire approuver au Parlement.

Selon un représentant du Ministre, les adoptants demanderaient la citoyenneté en même temps qu'il compléterait leur démarche d'adoption. On suppose que cela signifie au moment où on demande les documents d'immigration.

On peut signer une pétition afin d'apporter son appui à ce projet de loi sur la citoyenneté canadienne des enfants adoptés (texte en anglais): http://www.petitiononline.com/s777m84/petition.html

Information historique additionnelle: L'égalité des enfants adoptés face à la citoyenneté.
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22 septembre 2005

L'entente Québec-Viêt-Nam est enfin signée
Source: Site du SAI, 19 sept. 2005- Journal The Gazette, 18 juillet 2005

Après l'enfantine chicane fédérale provinciale qui a bloqué les adoptions Québécoises depuis le Vietnam depuis le mois de juin, l'entente bilatérale Québec-Vietnam a enfin été signée le 15 septembre 2005. Au QUébec, l'entente doit être entérinée par le Gouvernement du Québec. Au Vietnam, l'entente devra aussi suivre les voies officielles pour que l'entente devienne en vigueur.

Par ailleurs, les deux agences d'adoptions dans ce pays, Formons une famille et Terre des Hommes, devront obtenir leur accréditation au Vietnam selon la nouvelle législation du pays. Le SAI a indiqué qu'il rencontrera les autorités vietnamiennes « pour convenir du cadre en vertu duquel les procédures d'adoption seront conformes avec l'entente conclue entre le Viêt-Nam et le Québec ainsi qu'avec les législations québécoise et vietnamienne. Tout le processus devra ainsi être validé (documentation et correspondance requises, étapes de présentation des dossiers, reconnaissance des intermédiaires au Viêt-Nam, coûts, programmes d'aide humanitaire, respect des conditions émises par le Viêt-Nam, et autres). »

On peut donc comprendre qu'il faudra encore un certain temps avant que les adoptions reprennent en pratique. Les adoptants pourront se manifester auprès des agences mais les inscriptions ne reprendront officiellement que lorsque tout le processus sera mis en place, très possiblement en 2006.

 

 

 

20 juillet 2005

L'entente Québec-Vietnam bloquée par une chicane fédérale provinciale
Source: Journal The Gazette, 18 juillet 2005

Le 2 janvier 2003, un décret vietnamien avait modifié les procédures et le fonctionnement liés à l'adoption internationale, exigeant que les pays d'accueil devaient conclure une entente bilatérale avec le Viêt-Nam. Les inscriptions pour adoption ont donc été interrompues en décembre 2002, mais ce n'est qu'en avril 2004 que le SAI a publié une nouvelle sur son site à l'effet que le Québec et le Canada avaient l'intention de conclure une entente bilatérale.

Ce n'est qu'en juin 2005, plus de deux ans et demi après l'annonce faite par le Viêt-Nam, que le Canada a signé une entente avec ce pays. Le lendemain, un groupe de parents ont rencontré la délégation vietnamienne pour présenter leurs enfants adoptés. Ils ont ensuite attendu les résultats de la rencontre des premiers Ministres vietnamien et québécois. Quelques heures plus tard, les parents ont appris des journalistes que le premier Ministre Charest avait refusé de signer l'entente.

On a appris dans les jours suivants qu'un changement de dernière minute de l'accord Québec-Vietnam avait été imposé par le fédéral entraînant le refus de la province.

Du début des années 1990 jusqu'au moratoire de janvier 2003, il y a eu 520 adoptions vietnamiennes vers le Québec, soit 75% du total canadien, principalement via l'agence Terre des Hommes. On comprendra que ce moratoire met en danger la survie même de cette agence.

Pour citer la Gazette: « Durant les trois dernières années, la parents québécois et leurs organisations ont appuyé l'enjeu de l'adoption vietnamienne auprès du fédéral. En retour, les Affaires étrangères ont gardé les parents et leurs organisations dans l'inconnu et les ont traité avec condescendance, voire insensitivité. On leur a dit que ce problème n'est pas considéré prioritaire et que les retards dans les négociations Canada - Vietnam sont complètement normaux. » C'est d'ailleurs l'ambassade du VIetnam qui a informé les parents du progrès des négociations et non les gouvernements canadiens.
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26 mars 2005

Régime québécois d'assurance parentale (en vigueur le 1er janvier 2006)

Pour des renseignements sur le nouveau régime d'assurance parentale québécois qui remplacera l'assurance-emploi,
consultez le site du programme d'assurance parentale.

Pétition à signer pour protester contre la différence faite dans ce programme entre enfant biologique et enfant adopté (comme dans le régime actuel):
http://www.petitiononline.com/rqap2005/petition.html


 

   

19 mars 2005

Étude française sur les échecs en adoption: un portrait noir de l'adoption
Source: Magazine La vie, numéro 3107, 17 mars 2005

Un compte-rendu d'une étude est paru dans le numéro 3107 (17 mars 2005) du magazine La vie sous le titre « Enfants adoptés, l'envers du décor ». Il rapporte le résultat d'une étude du ministère de la Santé français selon laquelle 15 % des enfants adoptés finissent par être replacés en institution. On ne connaît pas précisément le nombre équivalent au Québec, mais nous savons que des professionnels en pratique privée et dans les Centre Jeunesse s'inquiètent de la fréquence trop élevée de cas d'échec en adoption.

Il n'y a pas de raison de penser que les enfants adoptés ici sont en meilleur état qu'en France , ni que vous sommes de meilleurs parents, ni que nos services de support post-adoption sont beaucoup mieux organisés alors peut-être que notre pourcentage d'échec serait quoi ? 5% ? 10% ?

Site du magazine La Vie - Article Enfants adoptés, l'Envers du décorHaut de la page

 

   

19 mars 2005

Étude sur l'adaptation sociale des enfants adoptés au Québec: un portrait rosé de l'adoption

Une équipe de chercheurs de l'Université Laval menée par le Dr Réjean Tessier a publié une étude sur « L'adoption internationale au Québec de 1985 à 2002 - L'adaptation sociale des enfants nés à l'étranger et adoptés par des familles du Québec ».

L'étude est basée sur une enquête par questionnaire auprès des parents adoptants. Nous préparerons une page plus détaillée sur cette étude. On peut toutefois dire qu'elle suscite un vif débat dans le petit monde de l'adoption. Certain doute de ses méthodes, d'autres croient qu'elle est fondée « scientifiquement ». Les résultats sont globalement encourageants en ce sens que les auteurs affirment que les enfants adoptés s'adaptent en général assez bien à leur nouveau milieu. Mais des adoptants craignent que l'étude serve de prétexte facile au gouvernement pour ne pas améliorer les services post adoption pour les familles qui rencontrent des difficultés.

Il faut toujours être extrêmement prudent dans l'interprétation et surtout l'utilisation des résultats de toute étude. Dans ce cas, on peut certes se demander si la méthode indirecte consistant à demander l'opinion des parents révèle que le beau côté de l'adoption, parce qu'on est peut-être plus enclin à répondre quand tout va bien, plutôt que lorsqu'on a des problèmes. Il faudra comparer ces résultats avec d'autres études fondées plutôt sur l'examen direct d'un nombre suffisant de familles et des données fiables sur les taux réels de réussite et d'échec en adoption.


Pour obtenir l'étude, utilisez ce lien.


Rédaction: Gilles Breton



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©  Copyright 1997- Gilles Breton Tous droits réservés.

URL = http://www.quebecadoption.net/adoption/general/nouvelles.html
Publication: janvier 1998