Dossier 2
L'égalité des enfants adoptés
en matière de citoyenneté.


Le projet de loi C-18 sur la citoyenneté

Le projet de loi C-18 est très similaire à C-16 et C-63 qui l'ont précédé. Il accorderait la citoyenneté canadienne aux enfants adoptés à l'étranger par des canadiens vivant au Canada. Il permettra aussi aux canadiens vivant et adoptant à l'étranger d'obtenir la citoyenneté pour leur enfant, même si l'enfant ne vit pas au Canada.

C-18 prévoit que, pour toutes les adoptions faites après le 14 février 1977, un enfant adopté à l'étranger devient citoyen canadien «dès la demande».

La loi élimine la nécessité pour les enfants adoptés à l'étranger de vivre trois ans au Canada avant de demander la citoyenneté. Toutefois, la citoyenneté ne serait pas automatique: les parents devraient encore faire une demande au nom de l'enfant. Notez que, depuis le 27 février aux États-Unis, les enfants adoptés d'un pays étranger par des citoyens américains obtiennent automatiquement la citoyenneté américaine.

La loi actuelle sur la citoyenneté requiert que les enfants adoptés à l'étranger deviennent résidents permanents avant d'obtenir la citoyenneté. Mais les enfants nés à l'étranger de parents canadiens obtiennent automatiquement la citoyenneté. Cela entraîne que:

  • Les enfants adoptés sont traités différemment des enfants biologiques nés à l'étranger de citoyens canadiens. La cour fédérale a déclaré que ces distinctions fondées sur la «parenté par adoption» enfreignent les dispositions égalitaires de la Charte canadienne des droits et libertés.
  • Les enfants adoptés à l'étranger par des parents canadiens continuant de vivre à l'étranger ne peuvent devenir des résidents permanents et, par conséquent, ils ne peuvent pas devenir citoyens canadiens.

L'article 9 du projet de loi C-18 est celui qui porte sur l'adoption. Voici cet article:

«9. (1) Le ministre attribue, sur demande, la citoyenneté à la personne qui a été adoptée par un citoyen après le 14 février 1977 alors qu'elle était un enfant mineur. L'adoption doit par ailleurs satisfaire aux critères suivants:

  1. elle a été faite dans l'intérêt supérieur de l'enfant;
  2. elle a créé un véritable lien de filiation entre l'adopté et l'adoptant;
  3. elle a été faite conformément au droit du lieu de l'adoption et du pays de résidence de l'adoptant;
  4. elle n'a pas été faite dans le but d'éluder les obligations légales régissant l'admission au Canada ou la citoyenneté.

(2) Le ministre attribue, sur demande, la citoyenneté à la personne adoptée par un citoyen après le 14 février 1977 alors qu'elle était âgée de dix-huit ans ou plus si, à la fois:

  1. l'adoptant lui tenait lieu de parent avant qu'elle n'ait atteint l'âge de dix-huit ans;
  2. l'adoption répond aux critères visés aux alinéas (1) b) à d). (Source) »

Dans son Analyse article par article de C-18, Citoyenneté et Immigration Canada précise:

«Paragraphe 9(1)

Cette disposition étend la citoyenneté aux enfants nés à l'étranger et adoptés par un citoyen canadien.

(...)

Un enfant adopté n'est ni tenu de prêter le serment de citoyenneté ni assujetti aux interdictions.

Justification

Suivant la loi actuelle, un enfant né à l'étranger et adopté par un parent canadien ne peut devenir un Canadien sans d'abord obtenir le statut de résident permanent. Les enfants nés à l'étranger d'un parent canadien acquièrent automatiquement la citoyenneté. Le principe d'équité nous oblige, dans la mesure du possible, à traiter les enfants adoptés de la même façon que les enfants biologiques.

La loi proposée fait disparaître bon nombre des distinctions établies par la loi actuelle entre les enfants biologiques et les enfants adoptés nés à l'étranger. Par ailleurs, elle protège l'intégrité de la citoyenneté en exigeant que l'adoption crée un véritable lien de filiation entre l'adopté et l'adoptant et que l'adoption n'ait pas été faite dans le but d'échapper à l'application des lois canadiennes en matière d'immigration et de citoyenneté. Enfin, elle requiert que l'adoption soit faite dans l'intérêt supérieur de l'adopté. Cette disposition permettra au ministère d'adopter des règlements qui lui permettront d'exiger formellement une étude de foyer et un examen médical. Ces outils ne seront toutefois utilisés que pour fournir de l'information aux provinces et aux parents adoptifs et ne pourront être invoqués pour refuser d'attribuer la citoyenneté à l'enfant. Le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant permettra en outre au Ministère de prendre des mesures pour contrer l'enlèvement et le trafic des enfants.

Paragraphe 9(2)

Cette disposition permet, dans certaines circonstances, à une personne adoptée après l'âge de 18 ans de jouir des mêmes privilèges qu'un mineur adopté.

Selon cette disposition, l'adoptant doit cependant avoir tenu lieu de parent à l'adopté avant que ce dernier n'ait atteint l'âge de 18 ans. L'adoption doit par ailleurs satisfaire aux autres critères prévus pour l'adoption des mineurs, à savoir:

  • elle a créé un véritable lien de filiation entre l'adopté et l'adoptant;
  • elle a été faite conformément au droit du lieu de l'adoption et du pays de résidence de l'adoptant;
  • elle n'a pas été faite dans le but d'éluder les obligations légales régissant l'admission au Canada ou la citoyenneté.

Un enfant adopté n'est ni tenu de prêter le serment de citoyenneté ni assujetti aux interdictions.

Justification

Ce paragraphe prévoit la transmission de la citoyenneté à une personne adoptée après l'âge de 18 ans. Même s'il est rare qu'un adulte soit adopté, la chose peut se produire lorsqu'il existe un lien entre l'adoptant et l'adopté depuis de nombreuses années, mais que les démarches pour légaliser ce lien ont été faites tardivement. Cette disposition est semblable à celles qui existent dans le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés au sujet de l'adoption d'adultes. »

La loi profitera surtout aux canadiens qui adoptent et vivent hors du Canada, puisque présentement ils ne peuvent pas faire une demande de citoyenneté pour leur enfant (parce que pour faire la demande l'enfant doit être résident permanent au Canada). Pour résoudre ce problème, en attente de la nouvelle législation, une politique spéciale émise le 16 juillet 2001 permet aux canadiens vivant et adoptant à l'étranger d'obtenir la citoyenneté pour leur enfant.

Dans son Résumé législatif de C-18, la Direction de la recherche parlementaire ajoute:

« ... les enfants adoptés à l’étranger peuvent devenir citoyens canadiens sur simple demande, sans devoir devenir résidents permanents.»

« ... les dispositions du projet de loi C-18 sur l’adoption s’appliquent uniquement aux enfants déjà adoptés à l’étranger, et non aux enfants parrainés pour venir au Canada afin d’y être adoptés.  Ces derniers doivent toujours demander le statut de résident permanent avant d’être admis au Canada.  Des membres du Comité ont fait remarquer qu’au Québec, une adoption faite à l’étranger n’est terminée qu’une fois que l’enfant est arrivé au Canada et qu’un tribunal a approuvé son adoption.  À l’époque où le Comité étudiait le projet de loi C-16, le gouvernement fédéral et celui du Québec avaient apparemment cessé de négocier.  Les négociations ont maintenant repris.

De 1996 à 2001 inclusivement, près de 13 500 enfants adoptés à l’étranger ou destinés à l’adoption au Canada ont été reçus.  La plupart d’entre eux avaient été adoptés à l’étranger.  Il n’en reste pas moins que plus de 1 000 enfants, soit 8 p. 100 du total, sont venus au Canada avant que l’adoption ne soit chose faite.  Ces enfants ne seront pas visés par le projet de loi C-18 et doivent toujours devenir résidents permanents.»

Les résidents permanents au Canada peuvent faire une demande de citoyenneté après avoir vécu trois ans au Canada.

Pour l'état d'avancement des travaux de la Chambre, voir le site du Parlement du Canada
http://www.parl.gc.ca/37/2/parlbus/chambus/house/status/statuscov-f.html

Source:
Adapté et augmenté à partir de l'entrée de nouvelles «CITIZENSHIP BILL TO HELP ADOPTED CHILDREN », Conseil d'adoption du Canada, www.adoption.ca (13 juin 2003), Traduction française: Gilles Breton, webmestre, Quebecadoption.net.


Archives du dossier:

    Voici un article de Pat Fenton du Conseil d'adoption du Canada, un organisme sans but lucratif, à propos des démarches légales entrerises par le couple McKenna pour faire obtenir l'égalité des enfants adoptés et biologiques en matière de citoyenneté.

Jugement en attente dans l'appel McKenna

La cause McKenna a été entendue à la Cour fédérale d'appel les 19 et 20 mai à Toronto. Shirley McKenna a fait le voyage depuis l'Irelande pour y assister en compagnie de ses deux soeurs. Elle fut bien représentée par l'avocate Mary Eberts.

Willa Marcus, avocate du Conseil d'adoption du Canada représentant le milieu de l'adoption, a parlé avec éloquence de la nécessité de reconnaître que les liens adoptifs sont réels, valides et qu'ils justifient un traitement égal à ceux ne découlant pas de l'adoption. La Commission canadienne des droits de l'Homme participait aussi à l'audience. Les trois juges ont pris la cause en délibéré; nous devrions obtenir leur décision dans les prochains mois.

L'Honorable juge Strayer, le plus expérimenté des trois juges présents, a semblé avoir peu de patience pour entendre tous les arguments et, en fait, il a provoqué une fin abrupte de l'audience, interrompant brusquement Mary Eberts avant qu'elle termine sa réponse à la présentation du gouvernement (Mme Eberts est l'un des avocats les plus en vue en matière de droits de l'Homme). Les deux autres juges ont semblé plus polis et intéressés. Leurs préoccupations semblaient concerner les adoptions de convenance dans lesquelles il n'y a pas de lien parent-enfant bona fide.

La cause McKenna soutient que la loi canadienne sur la Citoyenneté est discriminatoire à l'endroit des Canadiens adoptés vivant à l'étranger. Selon cette loi, un enfant canadien, même s'il est né hors frontière, est automatiquement citoyen canadien, sauf si cet enfant est adopté.

Shirley McKenna et son mari vivent à Dublin, Irelande mais ils sont citoyens canadiens. Ils ont plusieurs enfants, incluant Siobhan et Caragh, leurs filles adoptées en Irelande. En 1978, lorsqu'elle a tenté d'obtenir un passeport canadien pour elles, elle a appris qu'elle ne pouvait pas en avoir un. Elle fut choquée et elle combat le gouvernement canadien depuis lors.

En 1993, un tribunal nommé par la Commission des droits de l'Homme a jugé que la loi est discriminatoire et que les enfants adoptés à l'étranger devraient avoir droit à la citoyenneté si les parents adoptifs peuvent démontrer que l'adoption à l'étranger a eu lieu selon les lois locales en la matière et que l'adoption n'avait pas pour but de contourner la loi canadienne de l'Immigration (les parents ont adopté pour créer une véritable relation parent-enfant). Un juge de la Cour fédérale a renversé la décision du tribunal et Mme McKenna a porté la cause en Cour fédérale d'appel. Trois juges ont entendu cet appel les 19 et 20 mai 1998 à Toronto et le jugement est attendu dans plusieurs mois.

À l'audience, le Conseil d'adoption du Canada (CAC) est intervenu en appui aux McKenna, l'avocate Willa Marcus plaidant que ceux-ci ont fait l'objet de discrimination parce que leurs filles adoptives n'ont pas obtenu leur citoyenneté automomatiquement lors de leur adoption en Irelande.

Mme Marcus a dit à la Cour que le CAC croit que la société perçoit la vraie famille comme «une chaine continue consistant à porter un enfant puis à élever cet enfant». Elle ajouta que toutes les relations qui ne correspondent pas au modèle de la famille conventionnelle souffrent de stigmatismes et de stéréotypes. Cela touche autant les relations créées par l'adoption et non le sang que les relations créées par le sang mais séparées par l'adoption.

La loi canadienne sur la Citoyenneté affecte aussi les Canadiens au pays qui s'engagent dans l'adoption internationale: cette loi permet au gouvernement d'exclure un enfant pour des raisons médicales (par exemple, un enfant VIH positif ne peut pas immigrer au Canada). Et c'est la loi qui dit qu'un lien de sang est nécessaire pour obtenir la citoyenneté si on naît hors du Canada - en d'autres mots, les liens adoptifs ne sont pas égaux aux liens du sang.

Pat Fenton, Conseil d'adoption du Canada
Traduit par Gilles Breton

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le «Conseil d'adoption du Canada» (Adoption Council of Ontario, 180 Argyle Ave., Ottawa, ON, K2P 1B7, Téléphone: (416) 482-0021, courriel: Pat Fenton).




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