Dossier 1
Assurance-emploi et congé d'adoption


Pour connnaître les conditions actuelles du régime d'assurance-emploi, voir la page «Les autres démarches», section procédures.

Les pressions exercées sur le gouvernement fédéral, telles que décrites dans ce site n'ont pas eu de succès.

 

   Avant l'an 2000, la aissance d'un enfant donnait à la mère le droit d'obtenir 25 (ou 30) semaines de prestations de maternité de l'assurance-emploi. La durée de ces prestations était de seulement 10 (ou 15) semaines dans le cas d'une adoption (les nombres de semaines sont plus grands, mais il y a toujours un écart en 2003). Deux mères ontariennes, Linda Shub and Reva Schafer, ont eu recours aux tribunaux pour faire cesser cette pratique qu'elles jugent discriminatoires. Le 8 août 1997, la Cour d'appel de l'Ontario a cassé le jugement de la Cour provinciale rendu auparavant en faveur des plaignantes.

La Cour d'appel a jugé que:

  • «le but des prestations de maternité est de protéger la femme qui travaille contre les coûts économiques de la grossesse et de l'accouchement et
  • de fournir un système flexible de revenu d'appoint aux femmes qui doivent s'absenter du travail» (et non d'accorder un appui financier aux parents qui prennent soin de leurs enfants).
  • «Il n'y a pas de preuve que les mères adoptives passent en réalité moins de temps avec leurs enfants après le placement que les mères biologiques après la naissance.
  • Il n'y a rien [...] qui empêche les mères adoptives de rester à la maison pour une période plus longue que les dix semaines de congé parental» (à leur frais bien sûr).
  • «Les parents adoptifs, particulièrement ceux qui choisissent l'adoption privée ou l'adoption internationale, proviennent généralement d'une couche financièrement plus à l'aise de la population et [...] ceux qui ont choisi d'adopter se sont engagés financièrement de façon importante.»

Le jugement de la Cour d'appel parlait de la «réalité biologique incontournable» de la grossesse et de l'accouchement. Il reconnaissait jusqu'à un certain point les problèmes et les défis du processus d'adoption, mais il les rejettait aussitôt en énoncant que «cependant, bien que ces problèmes puissent être pénibles, ils ne peuvent équivaloir aux problèmes des mères biologiques». En d'autres mots, pour la Cour, adopter est moins difficile que mettre au monde un enfant et un nombre de semaines de congé parental moindre n'est pas discriminatoire.

En dépit de cela, la Cour a reconnu que l'exigence fédérale que l'enfant soit âgé de moins d'un an pour avoir droit à un congé parental de 5 semaines additionnelles est «fortement discriminatoire»; le gouvernement a eu deux ans pour changer cette politique.

Les deux plaignantes, conjointement avec le «Adoption Council of Ontario» et le «Adoption Council of Canada», deux organismes privés sans but lucratifs, ont porté cette cause devant la Cour suprême du Canada.

À la fin janvier 1998, le milieu de l'adoption a appris que la Cour suprême refusait d'entendre l'appel. Ceci signifiait que les juges du plus haut tribunal du pays ne remettent pas en cause le jugement du tribunal inférieur. Pour les familles adoptives, cela signifiait que l'inégalité de traitement à l'avantage des familles biologiques est maintenu.

Par contre, cela ne signifiait pas que la lutte soit terminée, mais simplement qu'elle était reportée sur le terrain politique. Le Conseil d'adoption du Canada avait lancé, en février 1998, une vaste campagne pour faire mieux reconnaître l'adoption. Cette campagne s'intitulait «Au grand jour», mais elle n'a pas réussi à faire changer la loi.

Sources:

  • La Cigogne, journal de la Fédération des parents adoptants du Québec, Octobre 1997, page35.
  • «Employment Insurance Appeal Update» -- Calling all adoptive parents!!!!,e-mail, september, 11 1997, Pat Fenton, Adoption Council of Ontario.
  • EI COURT APPLICATION DISMISSED!!!, e-mail, february 2th, 1998, Pat Fenton, Adoption Council of Ontario.



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